Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2

alliés sera systématiquement nul . C’est de cette annulation du mariage entre alliés qu’il est question dans l’arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013.Il s'agit d’une décision relative au mariage entre un beau-père et sa belle-fille. Le 6 septembre 1969, un mariage voit le jour entre Denise et Claude, à la suite de cette union les deux époux donnent naissance à leur fille le 15 août 1973. À l'issue de ce premier mariage, les deux époux conclurent un divorce le 7 octobre 1980. Âgée alors

soutien financier de l’Union Européenne. Les fonds pour la recherche et les autres activités du projet ont été octroyés par la Direction Générale de la CE Justice, Liberté et Sécurité, dans le cadre de l’accord 2002/HLWG/41. PROGRAMME DES MIGRATIONS INTERNATIONALES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENEVE i Copyright © Organisation internationale du Travail 2006 Première édition 2006 Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d’auteur en vertu du protocole

jours On attribue à Hésiode, immense poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est

Introduction générale au Droit A) Distinction entre les règles juridiques et la religion Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques

réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite, on peut se demander qui

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

sources du droit Table des matières I. Les sources formelles écrites ou directes .................................................................... 2 Le bloc de la constitutionalité............................................................................... 2 Les traités internationaux ratifiés ou approuvés ................................................... 3 Les textes communautaires................................................................................... 3 1. Le droit primaire

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Pour les articles homonymes, voir Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Le Barbier, 1789, huile sur toile, 71 x 56 cm, Paris, musée Carnavalet. La Monarchie, tenant les chaînes brisées de la Tyrannie, et le génie de la Nation, tenant le sceptre du Pouvoir, entourent la déclaration. Lire en ligne Texte sur Wikisource La Déclaration

est énoncé par le code de procédure pénale (article préliminaire, 49et 253) et par la Constitution (article 66 « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » et le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946, or la séparation des autorités judicaires concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense). De plus, la séparation des