Article 8 Ddhc

constitution depuis 1789 et c’est la 5e qui soit celle d’une république. La constitution de 1958 a été révisé 24 fois. La dernière révision a 15ans : 23 juillet 2008(appelé révision Sarkozy). Lors de cette révision, on révise pas moins de 50 articles(il y en a à la base une centaine). Par exemple : en 1957 l’Europe a été crée (une petit Europe entre 6 pays seulement dont la France) mais la constitution de 1958 ne parle pas d’Europe. Il faudra attendre la révision de 1992 (34ans) pour qu’on

des libertés. En 1628, Charles 1er d'Angleterre échoue à la Rochelle, dans sa lutte contre la France. Il a besoin de fonds pour sa lutte. Avant de voter les fonds pour la guerre, le parlement se réunit au complet et impose la Pétition of Right (11 articles garantissant la liberté po et les libertés individuelles.) au Roi. Pour la liberté po (dt du parlement), le parlement obtient le dt de voter des impôts. Pour les libertés individuelles (le peuple), elles st protégées pour tous. Le Bill of

les grandes idées de LB en rapport avec ce contexte. Pourquoi et à qui écrit-il ? Dans quel but ? Problématique : refus de la remise en cause de la souveraineté de la loi / la nécessité de faire prévaloir la DDHC / la nécessité de garantir la suprématie de la constitution et donc de la DDHC. I- L’affirmation de la suprématie de la loi, expression de la volonté générale. A- Le refus d’un contrôle de constitutionnalité des lois. 1) Une conception légicentriste de la loi. 2) Une

d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

disparaitre l’ancien régime en trois ans. Elle a tout bouleversé sur le plan des institutions. 1789 est un développement très important mais c’est aussi la naissance d’une histoire politique très complexe. La France a amené au monde la Révolution et la DDHC. Mais entre 1789 et aujourd’hui la France a connue 16 constitutions et 20 régimes alors que l’Angleterre par exemple a toujours gardé le même. Déjà notre vie politique est différentes des autres car en constante évolutions et nos institutions de

textes législatifs (I). Il s’avère également important de déterminer la valeur juridique accordée aux PGD en droit interne (II). I/ DEFINITION DES PGD La notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. En matière de protection des libertés, il existe des textes constitutionnels ou législatifs, et en conséquence, les principes généraux sont peu nombreux. La naissance d’un principe général du droit provient de l’initiative d’un juge

dirigé par Alphonse de Lamartine) de 1848 à 1852 (finit par un coup d'Etat de Louis Napoléon) -La loi interdit l'esclavage, posséder une personne et l'exploiter et les propriétaires doivent relâcher tous leurs esclaves sous 2 mois -Suite à la DDHC le 26 aout 1789, c'est à Saint domingue (aujourd'hui Haiti) que les 1eres rebelllions commencent. Et suite a plusieurs mouvements de la part des esclaves voulant la liberté, et l'armée noire dirigée par Toussaint Louverture, une convention a lieu et

République Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le Préambule de la Constitution de 1946 C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République § 2 – La valeur de ce contenu A) Une valeur longtemps incertaine B) La reconnaissance

organiser la vie en société que si les actes accomplis et la situation acquise dans le passé ne puisse pas être remis en cause. Ce principe de non rétroactivité des lois n’est pas inscrit dans la Constitution, mais elle est inscrite dans la DDHC (Article 8). Cet Article ne concerne que les lois Pénales, une loi autre que Pénal qui serait rétroactive ne serait pas contraire à la Constitution. La rétroactivité doit être motivée par l’intérêt général. Certaines lois sont normalement rétroactives, c’est le