Article L526 6 Du Code De Commerce

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

difficultés et spécialement aux procédures collectives. Il s’agit de l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010. I/ Un patrimoine cloisonné L’entrepreneur peut cloisonner son patrimoine en faisait une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer, la déclaration d’affectation

son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant. Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité

Sommaire Sommaire 1 Introduction 2 1ère partie : Découverte de l’E.I.R.L. 3 I. Les aspects juridiques 3 II. Les aspects fiscaux 6 III. Les aspects sociaux 9 IV. Précisions comptables 9 2ème partie : Les enjeux pour l’expert-comptable 11 I. Lettre d’information à l’égard des clients 11 II. Transformation de l’entreprise individuelle en E.I.R.L. 11 III. Tableau synthétique à destination des collaborateurs 13 Conclusion 14 Bibliographie 15 Table des matières 16 Annexes 18 Introduction

fonds de commerce, ce qui permet de mener une activité professionnelle. Chapitre 1 : Les acteurs de l’entreprise Table des Matières I. Les acteurs directs de l’entreprise. 2 1. L’entrepreneur individuel. 2 A. La situation matrimoniale de l’entrepreneur. 3 a. Les pouvoirs de gestion de l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6 a. Le

société est une structure qui dépasse la personne, il y a les personnes qui ont constitué la société, des personnes physiques, et, suite à leur mise en commun, la société est dotée d’une personnalité morale. On a une définition à l’article 1832 du Code civil qui dispose que « la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en

aux registres d’immatriculation professionnelle objets de quelques améliorations .Ainsi,les professionnels non tenus de s’immatriculer (professions libérales) et les exploitants agricoles feront leur déclaration d’EIRL à un registre au greffe de commerce ( C. com., art. L. 526-7) En second lieu, le législateur a exclue de la constitution de l'EIRL certaines personnes au vu de leur qualité. Ainsi , les agriculteurs sont éligibles à l’EIRL mais les associés de sociétés civiles professionnelles ne

part à l’universalité de droit du fait que c’est un concept juridique. D’autre part, l’universalité est de droit parce qu’elle rassemble un actif et un passif. Ce qui distingue la vision jurique de la vision économique du patrimoine. L’article 2092 du code civil qui est devenue une ordonnance depuis 23 mars 1984, la théorie classique trouve son siège. « Qui qu’onques c’est obligé personnellement est tenue de remplir de tenir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers présents et à venir »

droit commercial, une coutume reconnue par la JP (arrêt 1920) veut qu’il existe une présomption de solidarité en droit commercial. Ceci permet d’accroitre le crédit de ces commerçants. C’est une coutume contra legem (à l’encontre de l’article du code civil : 1202). Si on ne veut pas de solidarité il faut le stipuler dans le contrat. L’anatocisme : La capitalisation des intérêts, les intérêts produits par un capital vont s’ajouter au capital et eux-mêmes produire des intérêts. L’anatocisme

place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis