Article L526 6 Du Code De Commerce

départements du Bas-Thin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, au libre foncier de la situation du bien. L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division. » Article L526-9 de la loi du 15 Juin 2010. Un immeuble peut donc être affecté à un usage d’habitation principal ou mixte professionnel et habitation. Voici les principales législations auxquelles peuvent être assujetties un bien immobilier :

biens ou leur industrie en fait partagé le bénéfice ou de profité de l’économie qui pourra en résulté ». Article 1832 du Code Civil. Code Civil rédigé en 1804. Certains articles n’ont pas changés, donc industrie : travail (vieux terme). Société est une personne juridique/morale, le droit reconnait à se groupement, la personnalité moral à condition qu’il soit immatriculé ORCS (registre du commerce et des sociétés) Aujourd’hui cette def souffre de bcp d’exceptions. Certaines sociétés peuvent être

incapacités ne sont que partielles car elles constituent la négation même de la personnalité juridique. (ex : le droit de se marier qui est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans ; voir également le cas d’incapacité prévu par l’article 909 du Code Civil). L’incapacité d’exercice empêche la personne d’exercer elle-même ou seule un droit dont elle est titulaire. Cette incapacité peut être une sanction dans le cas de l’interdiction légale qui frappe les condamnés à des peines criminelles pendant

fidélité, de communauté de vie.) ces règles sont imperative et obligatoire. En depit de leur caractère impératif ces règles peuvent être écarté pour des raisons economique ou sociale par le biais de dispence ou dérogation (au terme de l'article n144 du code civil, l'homme avant 12 ans révolue et la femme avant 15 ans révolue ne peuvent contracté au mariage.) Mais l'article 145 permet au procureur de la République d'accorder des dispences d'âge pour motif grave. Dans le même esprit lorsque 2 personnes

 concernées       Le   statut   de   l’EIRL   est   uniquement   accessible   aux   personnes   physiques   qui   exercent   une   activité   professionnelle  au  regard  de  l’article  526-­‐6  du  code  de  commerce.  Sont  donc  visés  les  entrepreneurs   individuels   quelque   soit   la   nature   de   leur   activité   (commerciale,   artisanale,   libérale,   agricole)   mais   aussi  les  auto-­‐entrepreneurs

C’est une branche du droit privé. il est caractérisé par le fait que c’est un droit professionnel, qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes, les actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels

contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser

Une personne morale a les mêmes droits et mêmes obligations qu'une personne physique. Une personne morale est impalpable, elle s'exprime par l'intermédiaire d'un représentant. Par exemple, la ville de Boulogne est représentée par son maire. Dans le code civil, nous nous attachons particulièrement aux personnes physiques. Et à coté de ces personnes physiques, il y a des choses, le droit va donc les organiser pour permettre un régime juridique de l'utilisation de ces choses. Le vol est la soustraction

compte tenu des articles 1832 et suivant du Code Civil et le droit spéciale des sociétés. Le DPS des sociétés s’inscrit dans le prolongement des principes communs à toutes les formes de société. Le droit spécial des sociétés ne constitue pas un ensemble de règles dérogatoires au principe juridiques communs des sociétés. La spécificité des régimes juridiques des formes sociales ne correspond pas non plus à une distinction entre le droit civil des sociétés et les règles du Code de commerce relatives

Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ... « code de commerce ») » Daloz 1994 p.99) § 2 : Conceptions objectives et subjectives du droit commercial Lorsqu'on se place dans la conception objective, on se place dans l'objet, donc le matériel, les actes