Articles 1165 Du Code Civil

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

est fréquent qu'elles se rejoignent. Cependant, parfois, on constate que ces différentes règles de conduite ont des domaines d'actions différents: le droit va s'intéresser à des domaines où d'autres règles morales n'interviennent pas. Exemple: le code de la route n'a pas de lien avec des règles religieuses. Le droit est donc la seule règle de conduite sociale à s'intéresser à ce domaine. Exemple: loi Simone Veil du 17 janvier 1975 sur l'IVG, avait été adopté à titre provisoire. Elle a été confirmé

complémentaires: Section 2 : L’exécution du contrat : Paragraphe1 : La prise en charge du risque Paragraphe2 : La prime  Section3: Prévention: La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers « article 67 du code des assurances ». L’assurance sur la vie est un contrat par lequel en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigner, une somme déterminée en cas de mort de la personne assurée ou sa survie à une

s’articulent autour de cet objectif de protection. Il est question de conformité par rapport aux textes de la Constitution. On étudiera tour à tour les articles constitutionnels consacrant la protection pénale de l’enfance (paragr. 1), de même que des textes allant dans le sens de la Charte fondamentale (paragr.2). Paragraphe 1er : les articles consacrant la protection de l’enfance dans la Constitution Dans son préambule, il est affirmé l’adhésion du peuple sénégalais souverain à la Convention

casser l’arrêt de la cour d’appel. Ordre judiciaire : - Juridiction Pénal —> tribunales de police —> tribunal correctionnel —> Cour d’assises —> Chambres d’appel corectionnels( faire appelle) —> cour de cassation —> chambre crimininel - Juridiction Civils —> Tribunal d’instance ( affaire de moin de 10000 € ) Tribunal de commerce 2 mercredi 26 novembre 2014 Thème 1 : L'individu au travail Chp 1 : le choix d'un régime juridique au travail I . L'accès à une activité professionnelle A. Principes et

des faits juridiques qui traduisent une volonté mais qui ne sont pas pour autant des actes juridiques. Ex : la gestion d’affaire, à savoir faire des travaux pour un voisin absent. Un délit civil est un fait juridique illicite qui se caractérise par son caractère volontaire. Un quasi délit civil est un fait juridique illicite qui se caractérise par son caractère involontaire. Section II. Les caractères et sources du droit des contrats Paragraphe I. Quels sont les caractères du droit

REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc

DROIT CIVIL Sources des obligations CHAPITRE 1 LA FORMATION DES CONTRATS Les contrats constituent un rouage essentiel de la société. Notre vie est tissée et est régie par des contrats, dans des domaines variés tels que la nourriture, le vestimentaire, le logement, l’information, la distribution, etc. Même considération pour les entreprises, prenant source le plus souvent dans le contrat des sociétés. En effet, pour l’équipement, l’approvisionnement, etc, c’est encore de contrats dont il s’agit

est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des amandes, de la prison,… Contraintes pénales  condamnation (formation, stage) sans l’envoyer en prison. Droit pénal est différent du droit civil. Le droit civil entraîne toujours une « réparation ». Par exemple : réparation et/ou dommages t intérêts. Exécution forcé = passer par un juge pour l’exécution forcé d’un contrat (ex : achat de canapé). Le juge peut imposer une astreinte (exemple : 1000€