Articles organiques

L’article 34-1 de la Constitution de 1958 Donner plus de poids au Parlement pour permettre un rééquilibrage des institutions, voilà le but principal de la révision constitutionnelle de 2008. Suite aux remarques du comité Balladur, un nouvel article est apparu dans la Constitution. Il s’agit de l’article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions, créant ainsi une nouvelle fonction pour le Parlement, celui du contrôle du Gouvernement. C’est une reconnaissants de son rôle politique

justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1, de la Constitution. Ce dernier eut donc soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Un contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est donc instauré par cet article. C’est un contrôle qui s’avère être concret puisqu’il est lié à un procès en cours devant une juridiction ; c’est un contrôle a posteriori. B) Les règles relatives à la procédure Le contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est limité

que plus il est saisissable, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car la constitution est supérieure aux lois). La QPC est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil. La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis

SUJET : A partir des documents fournis (articles de presse, données paléontologiques et scientifiques), d'expérience à réaliser et d'observations à faire, rédigez une synthèse écrite qui précisera l'origine des charbons, les conditions de leur formation ainsi que les conséquences environnementales et économiques que leur exploitation et utilisation peuvent induire. Le charbon est exploité depuis le XVIII, comme combustible et source d’énergie. Cette énergie s’est répandue rapidement en Europe

C’est une entreprise structurée par DAS alors qu’elle n’est qu’une PME (généralement ce sont les GE qui sont structurées en DAS). Son choix stratégique porte sur l’innovation technologique, ce qui lui permet de faire des croissances organiques (croissance organique de 25% en 2009) et elle détient plusieurs sites internet et leurs marques respectives pour conserver son indépendance. - Du point de vue exogène : la croissance est portée par le secteur du marché français de la publicité en ligne

pouvait se prévaloir de la non-conformité d'une loi à la Constitution. Cette situation paradoxale a pris fin avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V° République en son article 26. Elle a modifié la Constitution en y ajoutant un article 61-1 qui établit une question prioritaire de constitutionnalité en son alinéa premier: "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

initiative parlementaire= propositions de loi article 41 pose les conditions de recevabilité d'une proposition de loi art(34). article(40) =recevabilité financière Le projet de loi est délibère en conseil de ministre après avis du conseil d’État. Si le projet de loi concerne le domaine économique, social ou environnemental l'avis du C.E.S est nécessaire mais facultatif. Le texte est dépose sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée .Une loi organique demande que l'on fasse une étude d'impact en

davantage la place à une nécessaire collaboration des pouvoirs, plus particulièrement du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Au Maroc, il convient de souligner que la constitution actuelle (1996), comme celles qui l’ont précédé, a posé dans son article 82 que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ». Le principe de la séparation des pouvoirs se déduit, par ailleurs, de la définition que fait la constitution dans des chapitres séparés des principaux

Constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Le développement de la réforme se trouve dans la loi organique nº 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l´application de l´article 61-1 de la Constitution et dans le règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. La QPC constitue une grande

causer un préjudice d’une gravité exceptionnelle . SECTION 2 : LA DOCTRINE *DEFINITION de la doctrine : désigne l’ensemble des travaux des juristes ( avocats , prof de droits ) que l’on appelle des auteurs parce qu’ils rédigent des manuels , articles ou encore des notes ‘arrêts publiés dans des revus spécialiser . Elle désigne également les auteurs de ces travaux *Attributions de la doctrine : elle exprime ces opinions , sa compréhension d’une décision ou encore ces explication a propos d’un