Ass Plén 4 Avril 2008

Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences

israélienne), il y avait une discordance importante des identités. Problème de droit : La question se pose de savoir si on peut changer de prénom par simple volonté Solution de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt du 9 Septembre 2008 suite à la violation par la cour d'appel de l'article 60 du Code Civil. 2. Identification : Dans cette décision du 30 Septembre 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu à statuer le changement de nom. Faits : M. Henri X veut

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

individuels/contrats collectifs contrat simple/contrat conjonctif 2 – Les classifications extérieures au Code civil La distinction La distinction successive La distinction La distinction La distinction 32 32 33 33 33 33 SOMMAIRE 7 Chapitre 4 – L’offre et l’acceptation 1 – L’offre 35 35 35 35 36 36 38 38 38 39 ■ ■ L’offre de contracter a) Les pourparlers contractuels b) Les contrats préparatoires c) Les promesses de contrat L’offre de contrat a) Les caractères de l’offre de contrat

réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité

PUF (coll. « Thémis »), 2011, 4 ème ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ éd., 480 p. EXAMEN La matière de " Sources du droit, institutions judiciaires et institutions administratives " appartient à l'Unité d'Enseignements Complémentaires 1 et fait l'objet d'un écrit, noté sur 10, ayant lieu, pour la première session, après la fin des cours du premier semestre. Les étudiants auront alors une heure et demie pour répondre, d'une part, au sujet d' " Institutions administratives " (noté sur 4) et, d'autre part, au sujet

implicitement le principe d’intransmissibilité des conventions conclues intuitu personae en cas de fusion. On retrouve les prémisses de cette position dans des arrêts antérieurs. Ainsi, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 23 avril 1976 (Cass. 3e civ, 23/04/1976, Rev. des soc., 1977, p. 69, note Y. Guyon), qu’une fusion entre deux sociétés ne pouvait entraîner la transmission d’un bail rural de la société absorbée à la société absorbante. Dans un arrêt du 10 novembre 1998 de

détachable) Mais en pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui i n’est pas nécessaire  Aujourd’hui, un tiers peut invoquer la mauvaise

(peine d'emprisonnement, peine d'amende, peine d'interdiction (ex : interdiction de faire du commerce, interdiction d'exercer une profession). Le juriste d'entreprise doit être la pour aider le chef d'entreprise L'étude du droit pénal se divise en 4 matières principales : 1 ) Le droit pénal général, dans lequel on trouve les principes et les notions fondamentaux du droit pénal (le principe de la légalité, l'application du droit pénal dans le temps, dans l'espace, les différentes conditions des

obligations (APRDO) : « constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence et de diligence » (art 1352). Par ailleurs, par un arrêt d’assemblée plénière : Ass. Plén. 6 oct. 2006 : « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé dommage ». Depuis la 2nde moitié du XXème siècle le droit français consacre