Assemblée constituante

majorité qualifiée. Ont trouvé moyen accéléré processus en respecta,t règles (résolution 55 permettant réviser article 90 constitution). Amendement constitutionnel → constitution révisée = gouvernement du G. de Gaulle. Loi du 3 juin : tranfert pouvoir constituant dérivé Comité Constitu. Consultatif. 5 principes devant être respectés pour nvelle consitution : 1. respect suffrage universel (pouvoir législatif/exécutif doivent puisser leur source dans suffrage universel) 2. respect principe séparation pouvoirs

Le Sénat sous la Vème République Le bicamérisme, autrement dit l’aménagement du pouvoir législatif en deux assemblées -l’une étant chargée de représenter la nation et l’autre une certaine catégorie de population ou encore des Etats fédérés-, apparaît pour la première fois en France avec la Constitution dite « de l’an III » qui institue le Directoire. Pour éviter d’être confronté aux excès d’une Chambre unique, comme ce fut le cas sous la République thermidorienne, ce régime se dote d’une

uns des autres (séparation horizontale) afin d’assurer la liberté et d’éviter à tout prix le despotisme. MONTESQIEU, avec De l’esprit des Lois et par la reprise des travaux de John LOCKE (1632-17014), a ainsi profondément influencé les esprits constituants des siècles suivants. On distingue donc principalement dans la pratique deux types de séparation des pouvoirs : la séparation stricte des pouvoirs (chacun des titulaires des deux pouvoirs est isolé dans son rôle), caractéristique du régime Présidentiel

d’une prétendue violation par la RDC des droits propres de M. Diallo en tant qu’associé dans une société qui n’avait aucune activité commerciale avérée depuis plusieurs années, se trouvait dans un état de faillite non déclarée, ne tenait plus des assemblées générales, n’employait aucun travailleur congolais, ne payait pas des impôts et d’introduire une demande de réparation financière pour indemniser l’intéressé. Il s’agit clairement d’une tentative inadmissible destinée à utiliser la Cour à des fins

acte postérieur, c’est-à-dire par une décision de l’assemblée générale des associées. La nomination statutaire a toutefois l’inconvénient de nécessiter une modification des statuts à chaque changement de gérant et, par conséquent, d’entraîner une assemblée générale extraordinaire. Concernant la nomination extrastatutaire, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La nomination

l’instauration du contrôle de constitutionnalité. La condamnation du légicentrisme est d’autant plus affirmée depuis 1974 puisque dès lors, une loi peut-être censurée. Elle perd sa souveraineté, on admet la faiblesse du législateur. B – Pouvoir constituant originaire (PCO) et institué (PCI). Caractéristiques et rôles ? Le PCO trouve sa fonction dans l’établissement d’une nouvelle constitution. Cette fonction peut intervenir à deux occasions. Lors de la création d’un nouvel Etat, à la suite d’une

qui s’imposent au pouvoir constituant, le principe selon laquelle la souveraineté ne se délègue pas. Le peuple ne peut pas se voir imposer des choix, et en 1958 qui est adoptée par les parlementaires, qui ne détiennent que le pouvoir constituant dérivé (modifier la C°), qui vient par avance limiter la capacité d’action d’un prochain gouvernement. Le pouvoir constituant dérivé commet une double violation du droit : Il délègue un pouvoir qu’il n’a pas = pouvoir constituant originaire Il délègue ce pouvoir

sénat en 1875, est une chambre très importante.À côté, la chambre des députés (assemblée nationale=réunion des deux chambres [pour investir le président])Elle est élue au suffrage universel masculin pour 4 ans. On a toujours élu les députés sur la base d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Session qui dure au moins 5 mois et dont la clôture est à la main du président. Elle participe au pouvoir constituant dérivé, et au contrôle du gouvernement. Son pouvoir réside dans sa faculté d'empêcher

Il prône l’idée d’un gouvernement représentatif et repousse l’idée d’un gouvernement démocratique, en cela il s’oppose à la pensée de Rousseau. Sieyès est corédacteur de la Constitution et pense que cette dernière n’est que le fait du pouvoir constituant, c’est l’acte par lequel est notifiée la nature et la forme de l’unité politique. Dans son discours Sieyès met en avant la notion d’État unitaire. Un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique

constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire, de créer des normes constitutionnelles. Les titulaires du pouvoir constitutionnel sont les souverains. On distingue deux types de pouvoir constituant: le pouvoir constituant originaire: c'est l'ensemble des organes qui adoptent une constitution sans que la procédure d'élaboration de la constitution ne soit prévu