Assemblée constituante

n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article

était donc contesté dans ses deux fonctions essentielles : en tant que norme de définition de l’organisation des pouvoirs publics et en tant que source du droit. Comme Carré de Malberg le souligne, la confusion du pouvoir législatif et du pouvoir constituant par le Parlement fut la raison de l’impossible suprématie de la constitution dans les régimes parlementaires français. La Constitution de 1958, parce qu’élaborée par un gouvernement, a su rompre avec la tradition légicentriste et affirmer la suprématie

le pouvoir de révision, le Conseil Constitutionnel  En effet, il est important de souligner quel rôle tient le Conseil constitutionnel dans cette histoire. Tout d’abord le 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a décidé que le « pouvoir constituant est souverain ». Cette décision est importante dans la mesure où elle va dans le sens du pouvoir de révision. Il faut savoir que cette décision avait pour objet principal de rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht. Le Conseil

(législatif, exécutif, judiciaire). Il faut que cette séparation des pouvoirs, constitués telle qu’elle est déterminée par la Constitution, soit protégée contre le pouvoir de révision. On retrouve le principe de Sieyès de la séparation entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. Tout ceci s’inscrit dans un contexte plus précis : pour que la révision soit difficile à faire et encadrée, cela suppose, selon la plus protectrice des solutions, l’existence d’une constitution formelle et normative.

réfractaires vont accepter de participer aux délibérations, après s’être rendu compte de l’importance de participer à la mise en place du nouveau régime. La Chambre des communes prendra alors l’appellation d’assemblée nationale, puis d’assemblé nationale constituante. Elle se chargera de rédiger la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Plusieurs grands principes résultent de la DDHC. Le principal est stipulé dans l’article 16 cité précédemment. Il expose l’absolue nécessité de séparer les pouvoirs

distinction entre le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle En effet affirmer la nécessaire distinction ente le pouvoir constituant et le pouvoir de révision constitutionnelle est prendre partie dans un débat. 1. La thèse de l’identité de nature entre le Pouvoir Constituant (originaire) et le Pouvoir de révision (Pouvoir constituant dérivé). a. Une conception dominante en France Pas de différence entre pouvoir constituant et pouvoir constitué : correspond

ou moins autonomes, les régions n’ont effectivement pas autant de pouvoir que les entités fédérées, et cela se ressent notamment au niveau du pouvoir constituant et de la qualité d’Etat (A) ; de plus, les collectivités décentralisées sont toujours placées sous un contrôle de l’Etat, contrairement aux entités fédérées (B) A) Le pouvoir constituant et la qualité d’Etat La différence fondamentale entre le fédéralisme et la décentralisation provient de la source du pouvoir : alors que dans un

pour le traitement de ces questions est limité. Ce temps est réparti entre les groupes politiques partiellement proportionnelle à leur effectif. Ce filtrage est opéré par les instances de l'assemblée notamment par la conférence des présidents. Les constituants de 1958 avaient prévu qu'une séance par semaine serait réservée par priorité aux questions des membres du parlement et aux réponses du gouvernement. Mais depuis 1970, ces séances étaient devenues plus fréquentes. Ainsi l'article 48 alinéa 2 précise

particulière. Le pouvoir constituant originaire, c'est-à-dire celui qui a rédigé la constitution à l'origine, prévoyant, a mis en place un dispositif législatif permettant de venir modifier, de venir réviser la constitution en fonction des évolutions que la société pourrait demander. Nous avons donc, ainsi que le dit Olivier Duhamel, des organes de l'État qui ont été constitutionnellement habilité à réviser la constitution ; c'est ce que l'on nomme le pouvoir constituant dérivé, prévu donc par le

sous la Vème République ? La Constitution de la Vème République ne consacre pas d’article précis définissant à quoi sert le Parlement, contrairement aux fonctions du Président de la République qu’elle détaille. Cet « oubli » traduit ce qui les constituants de 1958 ont voulu mettre en place, soit la réduction de la place du Parlement dans l’architecture institutionnelle. La Constitution de 1958 a été rédigé en réaction contre les abus du parlementarisme qui caractérisaient les précédents régimes