Assemblée législative

non actionnaire. Totale liberté pour fixer la composition de l’organe de gestion. | Nomination | | | Assemblée générale ordinaire. Désigné à l’unanimité | Assemblée générale ordinaire | Assemblée générale ordinaire | Par assemblée générale ordinaire ou par le conseil d’administration limite d’âge et cumul des postes | Par conseil de surveillance : limite d’âge. Cumul des postes.Par assemblée générale ordinaire : interdiction cumul avec fonction au directoire. | L’associé unique exerce les pouvoirs

obligations de la Loi 1901 : titre, buts ou objet et siège social. Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. C’est alors qu’on a vu naître les assemblées générales, les présidents... L’usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l’association. Ce qui n’est pas obligatoire dans la Loi de 1901

dans les sociétés Le contrôle de la gestion est exercé par les associés et par les commissaires aux comptes. * Par les associés : il est exercé le plus souvent en assemblée générale, ordinaire, extraordinaire de la société. Chaque assemblée est précédée d’une information des associés et convocation. Ces assemblées générales font l’objet de procès verbaux qui doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce en ce qui concerne les comptes. * Contrôles par les commissaires au

décrets d’applications de ceux-ci. Cette information s’organise de trois manières différentes qui se retrouvent à des degrés divers dans à peu près tous les types de sociétés : l’information permanente, l’information préalable à la tenue d’une assemblée des associés, les questions écrites aux dirigeants. · L’information permanente : Les associés ont la possibilité de consulter tout au long de l’année au siège social de la société dont ils font partie un certain nombre de documents qui sont plus

de la société de personnes, car les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou des parties associés. Une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, le nombre d’associés est de minimum 2 et maximum 100. Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts, le capital minimum

détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois. Le président du conseil d’administration est avisé à l’effet d’informer la prochaine assemblée générale des actionnaires de ces prises de participation. Passé le délai de trois mois précité, il est procédé à la vente forcé des titres. ART.17. :-Les droits pouvant être attachés à l’action spéciale visée à l’article 15 sont les suivants

une épuration légale : 4783 condamnations à mort sont prononcées, et 786 effectivement mises à exécution (parmi les condamnés exécutés : Laval, Darnand, Brasillach…). En 1945 ont lieu des élections municipales, et la même année est désignée une assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution. Pendant plus d’un an, De Gaulle compose avec la majorité de gauche issue de la Résistance : le parti communiste (dirigé par Maurice Thorez), la S.F.I.O. (Léon Blum, Paul Ramadier, Guy Mollet)

définis par le Règlement Intérieur Article 8 : RESSOURCES Les ressources de l’association comprennent ▪ les cotisations versées par les membres, le montant des cotisations étant fixé par le conseil d’administration et ratifié en Assemblée Générale . ▪ Les dons et subventions ▪ Les recettes diverses provenant des manifestations ▪ Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU L’association

actif est réservé aux personnes physiques bénévoles ou éventuellement rémunérées qui s’investissent de manière notable, en termes de travail et de temps, dans l’association. Elles sont exonérées de cotisation et participent pleinement aux votes en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La qualité de membre actif se perd : par la cessation d’activité pour les personnes travaillant bénévolement pour l’association; par radiation; par démission; par décès. - Membres passifs

|Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (Ex : l'approbation des comptes | | |annuels...). | | |Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (Ex : le changement de siège social, | |