Assemblée législative

ou de prorogation prévue par la loi et les présents statuts. ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à …………………………………………………………………………. Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision des associés prise en assemblée générale dans les termes de l’article 28. TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 6 : APPORTS Il est fait apport à la société d’une somme de 10.000,00 DH, réparti comme suit : |- Monsieur y ………………………………………………………

les salariés propice d'être licenciés... D'autres réunions sont prévues afin d'évoquer les 20 000e de prime, plus un mois de salaire brut par années d'ancienneté, le paiement des jours de grève ainsi que la baisse du nombre de licenciés. Un assemblée générale avec les salariés a également été mise en place pour discuter de leurs proposition de conditions financières de départs. Partie 2 Après de multiples négociations et réunions, la CFDT a réussit à obtenir la prime de 20

Pour un créateur, la SA représente le meilleur moyen de convaincre des investisseurs d'entrer au capital. Les actionnaires, dont la responsabilité financière se limite à leurs apports au capital, bénéficient de prérogatives importantes via les assemblées générales, où ils décident de l'attribution des dividendes, de la nomination et de la révocation des administrateurs ou de la modification des statuts. Ils bénéficient d'une priorité de souscription aux actions nouvelles et de la liberté de céder

schématise par une phase de transition préparant la mise en place des institutions de la IVème République et la constitution de 1946. Un mois avant le discours de Bayeux, un premier projet de constitution avait été rejeté par référendum. Une nouvelle assemblée constituante est alors réélue le 2 juin pour proposer un autre projet de constitution, quand De Gaulle décide de revenir pour s’adresser aux Français en ce 16 juin 1946, alors même qu’il s’était écarté de la vie politique Française depuis sa démission

gouvernants. C'est l'idée d'approuver le rédacteur du texte plutôt que le texte lui-même Elaboration de la constitution par une assemblée constituante sans qu’il y ait ratification populaire, approbation référendaire : Système représentatif qui permet une participation indirecte du peuple. Elaboration par une assemblée constituante et ratification par le référendum : Démocratie semi-directe. Ici le peuple se prononce deux fois. 2° Modes non démocratiques : - Modes autoritaires

d’actes législatifs (la codécision devient la procédure législative ordinaire). Les aspects organiques La Commission européenne est l’organe qui a le moins évolué avec l’entrée en vigueur du traité. Classiquement, celle-ci promeut l’intérêt général de l’Union, prend les initiatives appropriées à cette fin et veille à la bonne application des traités. Le parlement européen exerce conjointement avec le Conseil de l’Union les fonctions législatives et budgétaires. Le Conseil européen, quant à lui, devient

fournitures ou de services devraient relever de la présente directive, qu’elles soient réalisées au moyen d’un achat, d’un crédit-bail ou d’autres formes contractuelles. vu l’avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (1) La passation de marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom doit être conforme aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment la libre circulation

de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation

travail ; * Déléguer les responsabilités et supporter le personnel au quotidien ; * Développer certains marchés et prendre de nouvelles directives ; * Transformer la façon de faire dans la caisse ; * Rencontrer le CA et participer aux assemblée générale annuelle ; * Rencontrer des intervenants externes à la caisse et entreprendre des négociations avec eux ; * Organiser des formations pour le personnel afin de s’adapter aux changements ; * Elaborer des stratégies d’interventions

premier projet est prêt au 19 avril 1946, et soumis au peuple, qui va le refuser le 5 mai 1946. C'est la première fois en France qu'un référendum mène à une réponse négative. Conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, une nouvelle Assemblée constituante est alors élue pour élaborer un nouveau projet de Constitution. Ce deuxième projet est adopté par référendum – avec un fort taux d'abstention – et promulgué. Il devient la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution qui fonde la IVème