Assemblée Plénièr Du 19 Mai 1978

Etat combine ces deux critères. En France, au deb. du 19ème s : apparition du c.civ → Le pays est en conflit avec ses voisins, et le seul français possible est l’enfant de parents français. Avec le tps, cette législation évolue : l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité va y ajouter une forte influence du droit du sol, on va accueillir l’immigration, cette tradition de terme d’accueil est largement restreinte par les lois Pasqua. La législation correspond à des choix politiques

création du conseil de l'état 13 déc 1799 ( chargé d'aider le consul ... ) . Mais les décision sont rendues alors par les ministres , donc justice retenu puisque retenu aux mains de l'exécutif . C'est la création du juge administratif . Loi du 24 mai 1872 : abandonne système de la justice retenue au profit de la justice déléguée . Seulement à partir de là que le conseil d'état va rendre des décisions qui ont force de choses jugées en toute indépendance et au nom du peuple français . Place du conseil

constitution mais on a parlé parfois de chartes (1814,1830) mais en 2005 il est revenu dans le droit constitutionnel français avec la charte de l’environnement en 2005. Droit constitutionnel, déclaration. En Allemagne, on l’appelle la loi fondamentale du 23 mai 1949. Ce qui détermine un choix de constitution c’est un souci de stabilité juridique et donc de sécurité juridique. La première revendication des cahiers de doléance. L’idée d’établissement c’est au règne d’un homme, le règne à partir d’un document

dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au fond la ratification

que c’est 60% des pacs. * Loi du 15 novembre 1999 première loi sur le pacs, réformé par la loi du 23 juin 2006 * Loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention des violences au sein du couple * Le divorce a été reformé par une loi du 26 mai 2004 et on atteint une autre réforme, pour pouvoir divorcer devant le notaire. * Les enfants Favoriser l’égalité entre les enfants * Loi du 3 décembre 2001 droits de successions égaux * Ordonnance du 4 juillet 2005 elle modifie les modes

LA COUTUME 18 §1 Opposabilité de la coutume générale 18 §2 L’opposabilité des coutumes régionales et locales 18 S3. LA CODIFICATION DE LA COUTUME 19 §1. Techniques de codification 19 A. Les codifications privées 19 B. Les codifications nationales 19 C. La codification sous les auspices des NU 19 §2. Les effets de la codification 20 CHAPITRE 2. LES TRAITES INTERNATIONAUX 21 S1. LES DONNEES GENERALES 21 §1 Définition du traité 21 §2 Classification

fera par des réalisations concrètes, créant d'abord des solidarités de fait et donc , par l'établissement de base communes de développement économique. » La plan Schumann se distingue des principales propositions émises lors du congrès de la Haye de mai 1948. Lors de ce congres il y a eu plus de 800 participants , il a conduit à concevoir la construction européenne en mettant l'accent sur les aspects politiques et institutionnels. La déclaration finale appelait à mettre en place une construction extraordinaire

leurs modes de fonctionnement (dont certaines ne seront pas étrangères aux fluctuations du nombre des États membres - au gré des retraits prévus par le Pacte ou des exclusions qui seront prononcées par le Conseil de la SDN) (triptyque classique: Assemblée - organe délibérant - Conseil - organe restreint et Secrétariat), il faut tout simplement signaler que le mécanisme de règlement des conflits, pouvant théoriquement aboutir à une riposte collective contre un État agresseur n'a jamais fonctionné.

internationale qui permet aux États, nonobstant les différences de leurs systèmes constitutionnels et sociaux, de parvenir à la compréhension mutuelle et de résoudre leurs divergences par des moyens pacifiques » ( ord. du 15 décembre 1979. Rec.1979, p.19). • On pourrait en dire autant des principes du droit interétatique, comme les immunités d’État, et notamment les immunités de juridiction et d’exécution des dirigeants. • Les derniers États à emprisonner leurs peuples dans une sorte d’autarcie

au lieu de 6 avant. La Turquie a protesté car la Grèce posséderait 80% de la mer Egée. Dans cette mer, l’Etat côtier possède des droits souverains mais est obligé de laisser le droit de passage inoffensif accordé aux navires étrangers selon l’article 19 de la convention. Ce droit de passage est admis tant qu’il ne porte pas atteinte a la paix, la sécurité de l’Etat côtier. Ce passage perd son caractère inoffensif si le navire procède a des manœuvres militaires, s’il menace d’employer la force, s’il