Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance

se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation

moitié par le BUNDESTAG (Chambre des députés) et l'autre moitié par le BUNDESRAT (Sénat). Ils sont élus pour 12 ans non renouvelables. Toutefois, pour atténuer le caractère politique de leurs élections, ils doivent non seulement recueillir sur leur nom la majorité des 2/3, mais aussi remplir les conditions de diplômes et de stages nécessaires pour être magistrats. - Cas de l'Espagne : Les 12 juges du Tribunal constitutionnel sont désignés à raison de 4 par chacune des chambres à la majorité des

compétences doit s’accompagner d’un transfert de moyens, notamment financier. Les autorités déconcentrées doivent posséder les compétences de droit commun. Auj. système décentralisé et déconcentré II] la mise en œuvre de déconcentration Décret 1er juillet 1992 porte en charte la déconcentration. Texte fondamentale. Les administrations centrales (ministères) ne doivent détenir que des missions à caractère national (élaboration projet de lois et décrets). Tout le reste doit être pris en charge par les

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets: elles sont donc exécutoires de plein droit. Toutefois, lorsque l’exécution peut avoir de graves conséquences pour le demandeur, celui-ci, depuis une Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative, peut demander au juge des référés d’intervenir. Le juge des référés intervient donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition: - le

Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, décision relative à la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité a été élargi. Le Conseil constitutionnel est l’organe dont s’est dotée la Constitution afin de vérifier le respect de ses dispositions/son contenu, par les institutions

des mineurs 13 juillet 1965, grande réforme des régimes matrimoniaux, mais réforme qui sera remanié par le loi du 23 décembre 1985.  Loi du 11 juillet 1966, c’est la grande réforme de l’adoption.  Loi du 3 juillet 1968 sur les incapables majeurs dont la refonte est en cours.  Loi du 4 juillet 1970 sur l’autorité parentale qui elle aussi a fait l’objet de re réforme.  1972, réforme de la filiation qui sera profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005.  Loi du 11 juillet 1975, sur le divorce

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

Folio Classique, n°672, 1975. Des délits et des peines, Flammarion, n°533, 1981. Le procès, Pocket n°2181, 1963. Sites internet : • • • • • • • • Site juridique français : www.legifrance.gouv.fr Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS