Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble ; Dans une affaire portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession : L'instance se déroulera devant le tribunal du lieu ou elle s'est ouverte ; Depuis la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, pour faire valoir ses droits, en matière du droit de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix : Outre l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat.

monopole du pouvoir), il critique le régime présidentiel également en considérant que l’on doit privilégié un régime de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure

BOULAGA, Les conférences nationales en Afrique noire – Une affaire à suivre, Karthala, 1993, p. 65-67. 3 Bénin : 19 au 28 février 1990, Congo : 25 février au 10 juin 1991, Gabon : 27 mars au 19 avril 1990, Niger : 29 juillet au 3 novembre 1991, Mali : 29 juillet au 12 août 1991, Togo : 10 juillet au 28 août 1991, Zaïre : 7 août 1991 au 6 décembre 1992 et Tchad : 15 janvier au 7 avril 1993. 4 Jean-Jacques RAYNAL, Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la Démocratie ?, in Revue du droit

système qui n’est pas un système de responsabilité. Mutualisation. De même une loi du 31 mai 1924 par la surface des aéronefs, système particulier sans fautes. 3 janvier 1969, responsabilité civile d’un dément. On doit dans cette énumération, loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accident. Voila pour l’évolution de la responsabilité civile, on évoque l’importance pratique de la responsabilité civile, s’est trouvé bouleversé, les procès sont devenues fréquents, car les assouplissements

République ?) - Révision constitutionnelle de 92 lié à la ratification du traité de Maastricht, la France devient intégrée dans le processus de l’union européenne (7ème République ?) - Réforme du 2 octobre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel (8ème République ?) - Réforme du 23 juillet 2008 mais elle ne va pas avoir d’effets fondamentaux sur l’organisation du pouvoir INTRODUCTION La Vème République va naitre dans un contexte de guerre civil : Guerre avec l’Algérie. La Vème République

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite

Cassation juge que le procès n’est pas équitable en faisant référence à l’article 6-1 de la CEDH, et d’un autre côté, déclare que les règles sur le procès équitable tenant à l’assistance d’un avocat au cours de la GAV ne s’appliqueront que le 1er juillet 2011, date fixée par le Conseil Constitutionnel. De ce fait, en quoi la garde à vue démontre t elle l’influence des normes suprêmes sur la loi française ? Nous verrons dans un premier temps que la loi française est soumise aux normes supérieures

en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument