Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

consultation du comité consultatif constitutionnel a été assez formelle. Dans ce comité il y a 16 députés, 10 sénateurs, 13 personnalités désignées par le gouvernement, le tout sous la présidence de Paul Raynaud. Ce comité va siéger 15 jours (du 30 juillet au 15 août). De Gaulle est venu ici ou là préciser certains points à la demande du comité consultatif constitutionnel mais le plus souvent, c’est le représentant du gouvernement qui exposait son point de vue : Mr Janot. Ce comité consultatif s’est

naître du silence de l’administration. Le plus souvent, la non réponse ou l’absence de réponse vaut réponse négative sauf exception : les permis de construire. A partir de quand ce silence produit- il une réponse négative ? Depuis la loi du 12 avril 2000 c’est au bout de 2 mois que ce silence vaut réponse négative le plus souvent mais il existe des exceptions : Paragraphe 2 : le régime juridique des AAU A) L’élaboration des AAU 1. Les règles de compétence Règle de compétence=  aptitude

Métropole » ?....................................................................43 III.6- Réforme et conservatismes : les voies du possible……………………………………..44 IV- Conclusion et lignes directrices des recommandations soumises au vote de l’Assemblée plénière du CESR………………………………..…45 ANNEXES Glossaire Tableau des personnalités auditionnées La liste des réunions du Groupe « Prospective » Les 20 propositions du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales La répartition actuelle des compétences

renoncer à son bon droit car il a une préférence pour un procès plus rapide. C’est aussi une alternative à l’intervention d’un juge, remplacé par le tiers. Ces alternatives peuvent être trouvées en droit pénal, droit civil et droit public. Depuis le 18/12/1998, des Maisons de Justice et du Droit (lieu d’accès aux droits avec un guichet unique ayant une greffière et un second) ont pour fonction d’assurer les modes de règlement amiable. Leur proximité judiciaire pour les petits litiges ou petites délinquances

impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées

elles repris simplement les institutions issu en France au 20ème siècle L’Intérêt majeur est leur grandes souplesses et leur capacité d’évolution, il n’ y a en effet pas de rapports absolue entre les institutions de 1958 et celles d’aujourd’hui 21 juillet 2008 dernière modification de la constitution. La France de 58 est la France de la décolonisation et de pour répondre à cette double problématique, la constitution de 1958 va toujours constituer mais toujours parlementaire. La France ce dote

Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation

Signification de l’arrêt : La signification de l’arrêt est un acte de procédure qui prouve que l’arrêt a été porté officiellement à la connaissance du ou des parties. (parent-solo.fr/signification d’arrêt) Document 4 : Cour de cassation-Assemblée plénière-12 juillet 2000 Quels sont les faits ? La société Canal plus diffusant les « guignols de l’info » a tenu des propos répété, provocateur à l’encontre des véhicules produits et commercialisés par la société Automobiles Citroën sans pour autant reconnaitre

La préparation et la discussion des textes 69 A] La variété des commissions 69 1] Les commissions permanentes 70 2] Les commissions législatives spéciales 71 B] L’inscription à l’ordre du jour 72 §3 L’examen et le vote des textes en séance plénière 73 A] La discussion générale 73 B] La discussion et le vote des amendements 73 C] Les incidents de procédure 75 §4 La navette législative 75 §5 La promulgation des textes et leur publication 77 Section 2 : Les procédures législatives spéciales

lance : « vive la France, vive le général De Gaulle ». (Soufflé par Léon Delbeck, gaulliste ??) Chacun comprend que le seul recours possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme