Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans

international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai

consacre une définition très extensive de la notion de mesures d’ordre intérieur car il considère que le placement d’un détenu en Quartier de haute sécurité correspond constitue une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du conseil d’Etat Marie et Hardouin du 17 février 1995 : ce sont 2 arrêt : Marie (domaine pénitentiaire) et Hardouin (domaine militaire). Avec l’éducation nationale ce sont 3 domaines des lesquels il y a des mesures d’ordre intérieur. Le juge a essayé de poser un certain nombre de critères

des Etats (Art 7 TUE) et est une condition d’adhésion à l’UE (Art 49 TUE). * Article 6 TUE : « 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés

qui provient d’une sépulture fut elle abandonnée et digne de protection. * Le conseil d’état à rendu le 2 juillet 1993 un arrêt qui dit que la déontologie médicale s’applique aussi lorsque les patients sont décédés art 16 – 1 – 1. Article 225-17 du code pénal Il existe un autre cas particulier dans lequel on va pouvoir reconnaître des droits qui vont subsister au-delà du décès de l’individu, on peut penser en particulier aux exécutions des dernières volontés d’un défunt. Article 16-11

France, je dis à Paris, et au temps où nous vivons ? Voulez-vous des faits ? Mon Dieu, je n’hésite pas à les citer, ces faits. Ils sont tristes, mais nécessaires à révéler ; et tenez, s’il faut dire toute ma pensée, je voudrais qu’il sortît de cette assemblée, et au besoin j’en ferai la proposition formelle, une grande et solennelle enquête sur la situation vraie des classes laborieuses et souffrantes en France. Je voudrais que tous les faits éclatassent au grand jour. Comment veut-on guérir le mal si

�7corteggiani stellacorteggiani stellacorteggiani stellaLes arrêts 1993 : la contamination est la réalisation normale et prévisible du risque lié à des transfusions massives après l’accident : application de la théorie de la causalité adéquate. 2000 : application de la théorie de l’équivalence des conditions (accident - intervention chirurgicale) 2009 : renversement de la charge probatoire. Tous les laboratoires ayant fabriqués la molécule à l’origine du dommage doivent prouver que son produit

raison des exigences propres de la hiérachies des normes juridiques, ... en vertu des exigences propres de la hiérarchie desnormes juridiques dans l'ordre interne, ce systeme juridique, il y a une hiérarchie, qu'est le systeme. Le réglement des assemblées on doit le regarder par rapport à la constitution, mais aussi aux lois organiques, il dit : 'y a une hiérarchie des normes permettant de comprendre le systéme juridique français, les lois organiques prévues... ". C'est bien une reconnaissance juridique

réforme : le Life Peerages Act de 1958 autorise le souverain, donc en pratique le Premier ministre, à créer des paieries à vie, pour les hommes comme pour les femmes. On passe donc d'une Chambre héréditaire et presque entièrement masculine à une assemblée mi-héréditaire, mi-nommée, avec une minorité croissante de femmes. En 1993, sur 1 205 pairs en droit de participer aux travaux, on compte 415 pairs viagers (dont une cinquantaine de femmes). Mais il s'agit de la composition potentielle : si une forte

du traité CECA, la durée de ces deux traités est illimitée. Ces communautés bénéficient d'institutions communes avec celles de la CECA. On assiste à la mise en place d'une structure encore une fois quadripartite avec un conseil des ministres, une assemblée, une cour de justice et la commission. Mais l'instance de décisions ici est le conseil des ministres. La commission a ici un rôle d'impulsion. B – La création de Union européenne Suite à la création des communautés et d'une intégration sur le