Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

espagnole de 1876 jusqu’à la dictature exercée par Miguel Primo de Riviera en 1923. Intervient ensuite la Constitution du 9 décembre 1931 qui établit la seconde république espagnole. La fin de la seconde république est marquée par le coup d’Etat des 17 et 18 Juillet 1936 qui débute la guerre civile espagnole. Le premier octobre 1936, le Général Francisco Franco est élu à la tête du gouvernement espagnol. Le régime dictatorial du Général Franco débute en 1939, date de la fin de la guerre civile.

2------------------------------ 16 Section 3 L’application de la Constitution ------------------------------------------------- 17 § 1 La présidentialisation ---------------------------------------------------------------- 17 A – Origines --------------------------------------------------------------------------- 17 a ) Institutionnelles ----------------------------------------------------------------- 17 b ) Politiques : le soutien du président ---------------------------------------------- 21 B – Manifestation :

rôle des juges du fond, en effet la volonté des parties ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrat de travail. B La qualification par le juge du contrat de travail L’arrêt Barrat (Cass. ass. 4 mars 1983) rendu en 1983 en assemblée plénière énonce le principe selon lequel la seule volonté des parties est « impuissante à soustraire des travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d’accomplissement de leur tâche ». Deux ans plus tard, la chambre criminelle

en conflit vont choisir une personne (pas un juge) qui devra trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : ⁃ Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. ⁃ La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est

préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux

................................................... 15 § 3 : La loi ....................................................................................................................... 17 § 4 : Les règlements administratifs.................................................................................. 17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ...............................

permettront de créer un tribunal de cassation, juridiction chargée de chapeauter toutes les autres juridictions. Sous le Consulat (1799-1804), d’autres lacunes ont été réparées. L’œuvre du Consulat Il est issu d’un coup d’Etat du 18 Brumaire (17 novembre 1799). Il est dirigé par 3 Consuls dont Napoléon Bonaparte, un calendrier a été mis en place (An I =1792) 4 innovations sont apportées à l’organisation juridictionnelle: - La Constitution, du 22 Frimaire de l’an VIII, a créé le conseil d’État

constitutionnel de mai 1969, catelle contre cri vin : satisfaire aux obligations de service nationales Déclarer sa situation patrimoniale Condition présidentielle : le parrainage (présentation par 500 citoyens détenant un mandat électoral) . La loi du 6 novembre 1962 a été modifiée à plusieurs reprises Il y a 20 catégories de parrain défini par la loi soit 42 000 personnes. C'est un formulaire officiel. Ce parrainage est un acte volontaire, personnel. Il est interdit au marchandage sinon c'est un délit

4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008

d’eau Neige et glace terrestre Niveau de la mer Évapotranspiration Humidité du sol Ruissellement et débit fluvial odes de variabilité à grande échelle M 1.3.1 1.3.2 Changements observés Changements prévus vii viii 3 9 11 11 12 15 17 19 19 24 25 26 26 27 27 29 30 31 33 35 35 36 36 37 38 12 14 2.2 Influences et rétroactions des modifications hydrologiques sur le climat 2.3 Changements climatiques prévus en rapport avec l’eau Effets sur les terres émergées