Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES REMIS AU MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - DECEMBRE 2007 - 2 Le présent rapport est établi conformément à l’alinéa 3 de l’article 33 de la loi du 6 juillet 2000 qui dispose : « Il – le CNAPS – apporte son concours à l’évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives ».

n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans ou soumettre leurs cessions

faisant application de l’article 1150 du Code civil, écarter le bénéfice de la clause limitative de responsabilité insérée au contrat, statuer comme il a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 17 Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19753 Attendu que la Caisse d’épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d’épargne) a consenti deux prêts, le premier d’un montant de 3 400 000 francs, le second d’un montant de 2

décident souverainement de saisir ou de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Si le mécanisme de QPC permet de corriger les effets de la théorie de la loi écran, il n’a pas mit fin à l’application de cette théorie. Ex : conseil d’état section 10 novembre 2010 arrêt Commune de Lattes = Le conseil d’état rappel que la constitutionnalité d’une loi devant le JA ne peut être contesté que par le dépôt d’une QPC. Si ce n’est pas le cas le JA fera application de la théorie de la loi écran Section 2 : La

France, et le Benelux. 5 ans après la guerre on réussit à réunir l’Allemagne et la France sur le plan économique. C’est une organisation qui comporte un mode de gestion supranational sans précédents, puisqu’on y trouve d’abord une haute autorité, une assemblée commune (composée de représentants du peuple), une Cour de justice, et un Conseil composé de représentants des gouvernements des Etats membres, et partageant avec la haute autorité le pouvoir de décision. §4. Le rejet de la Communauté européenne

cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé a fait l’objet d’un très large consensus, il a été adopté par une majorité des 3/5 devant chaque assemblée. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juillet 1958 a donc respecté la constitution de la IVème république. D’un point de vue juridique la question était de savoir si une résolution adoptée en faveur d’une révision pouvait elle être reprise

chargés de contrôler les comptabilités de toutes les provinces. C’est de cette époque que provient l’origine du terme « audit », dérivé du latin audire qui veut dire « écouter ». Les questeurs rendaient en effet compte de leur mission devant une assemblée constituée d’« auditeurs » (Raffegeau et al. 1994). Par la suite, le développement des pratiques de contrôle des comptes a accompagné l’évolution générale des structures économiques et des grandes organisations administratives et commerciales. Ce

indirectes. atteintes directes: résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la

Royaume-Uni et la France vont vouloir faire face à une volonté de mainmise de l'URSS sur l'Europe de l'Ouest. Pour cela, le Royaume-Uni va prendre l'initiative de proposer aux états du Benelux de participer au système de garantie mis en place à Dunkerque. Le 17 mars 1948, sera signé à Bruxelles le traité créant l'union occidentale. Cinq états sont signataires : Royaume-Uni, France, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg. Ce traité est là conclu pour faire face à une menace soviétique. Ce traité met en place un système

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime