Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

l'importance, par rapport aux autres, a joué un rôle dans la réalisation du dmge. La jp n'a pas réellement choisi entre ces théories, elle les emploie chacune en fonction des circonstances. Ex: le lien de causalité a été admis dans 2 cas : Ch Civ 17 mai 1973 : Un couple marié, en voiture, a un accident. L'épouse était enceinte. Dans l'accident, le mari a eu des blessures atroces. Et l'épouse a du avorter, elle a perdu son enfant. Les juges ont retenus le lien de causalité entre l'avortement

annonce 3 décisions : - Indépendance du pays est proclamée. - Désignation d’une commission qui va rédiger un avant projet de Constitution. - Organisation d’élection pour le congrès national qui adoptera une nouvelle Constitution. 18 novembre : le congrès national déclare l’indépendance du pays (pour la deuxième fois) 8) Commission de Constitution. Présidée par de Gerlache, se réunie début octobre et le 28 octobre. La commission remet un texte. On connaît le résultat final, mais

fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation de deux mois

français. A- Le droit international européen La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes. B- Le droit européen La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas

la DDHC a consacré le caractère inviolable et sacré du droit de propriété. Aujourd’hui on se reporte encore à l’article 17 de cette déclaration pour l’encadrement de l’expropriation - il faut une nécessité publique - légalement constatée (intervention du législateur) - une indemnité juste et préalable avec l’article 545 du code civil reprit l’article 17 ne parlant plus de nécessité publique mais d’utilité publique. Le recours au législateur cesse d’être systématique. L’expropriation

Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette Cour de cassation, 16 novembre 2010, Question prioritaire de constitutionnalité Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de

24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958.

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile

rédige un acte d'enfant sans vie mentionné sur les registres de décès et qui constate au – l'existence de cet enfant. Art 79-1 Code Civil. La question : y-a t-il des conditions particulières pour dresser un acte d'enfant sans vie? Une circulaire du 30 novembre 2001 avait tenté de limiter l'application de cet article à l'enfant « mort-né » soit après un délai de 22 semaines d'aménorrhée, soit pesant + de 500 grammes. Mais par un arrêt Cass 1 Civ 6 fev 2008 la cour de Cassation a estimé que l'article 79-1

2 Fabien EBOUSSI BOULAGA, Les conférences nationales en Afrique noire – Une affaire à suivre, Karthala, 1993, p. 65-67. 3 Bénin : 19 au 28 février 1990, Congo : 25 février au 10 juin 1991, Gabon : 27 mars au 19 avril 1990, Niger : 29 juillet au 3 novembre 1991, Mali : 29 juillet au 12 août 1991, Togo : 10 juillet au 28 août 1991, Zaïre : 7 août 1991 au 6 décembre 1992 et Tchad : 15 janvier au 7 avril 1993. 4 Jean-Jacques RAYNAL, Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la Démocratie