Assemblée Plénière 17 Novembre 2000

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans :

délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien y avoir un délit civil et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

juridique demeure après la mort alors que celle-ci ne va pas au-delà. Est-ce à dire que le défunt ne doit pas faire objet d’aucun respect ? Il faut bien entendu la respecter mais à titre posthume et non pas en tant que sujet de droit. L’article 225-17 du Code Pénal dispose « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit est sanctionné ». Dans une décision récente sur le fait que le mort n’est plus sujet de droit, 1ère chambre civile de la CC du 12 Décembre 2006 que l’on

premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé. Néanmoins, il dispose du droit de véto qui n’est que suspensif car l’assemblé peut passer outre après deux législatures

Il est un militaire brillant, monarchiste convaincu, mais un piètre politique. Mac Mahon n’a pas les prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se résigne dès lors à une République provisoire, dirigée par un légitimiste. Le 20 novembre 1873, l’Assemblée Nationale décide de confier le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour une durée de 7 ans. L’Assemblée organise les pouvoirs publics de façon telle que ce soit le régime parlementaire qui puisse s’implanter. Le Président est irresponsable

et les institutions créées ont été mises en place par étape pendant 4 mois. 18 lois organiques ont été adoptées par ordonnance pour mettre en place les nouvelles institutions. Ces lois organiques réglementent par exemple le nombre de membres des assemblées, la durée de leur mandat, le statut des magistrats, ou bien encore le mode de présentation du budget. En fait, elles venaient préciser dans le détail les dispositions constitutionnelles. Section 2 : Les sources d’inspiration de la Constitution

représentants est de :      Donner ou retirer sa confiance au gouvernement, Proposer et voter les lois, Contrôler le Gouvernement, Approuver le budget de l’Etat, Six commissions permanentes sont chargées de préparer les travaux des séances plénières. C’est au sein des commissions que les textes de la politique du Gouvernement sont discutés avant le vote.  Les dernières élections ont eu lieu le 7 septembre 2007. La Chambre des conseillers (Majlis al-Mustacharin)  La Chambre des conseillers

son homologue de nationalité française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination