Assemblée Plénière 19 Juin 1981

3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives du code de l’environnement – antérieur à l’adoption de la Charte de l’environnement– dont aucune n’est jugée incompatible avec la charte. Dans le même

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A)

expressément. Malgré ces obstacles, la location constitue un substitut possible aux pactes d’actionnaires, puisque les membres du pacte pourront donner leurs titres en location à l’un d’entre eux qui les représentera et votera pour eux aux assemblées générales ordinaires sans avoir besoin de mandat spécifique. La location permet de sécuriser les droits de vote puisque le transfert de l’action dans le cadre de cette location emporte transfert du droit de vote par la volonté de la loi. « Article

éloignée de la responsabilité civile. Elle va partager les deux éléments : responsable envers un individu, et les collectivités locales, etc. ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution &

règlements doivent préexister. Deuxième conséquence : En outre, cette règle signifie que le législateur doit faire preuve de clarté et de précision suffisante dans la description du comportement incriminé. Dans une décision importante des 19 et 20 janvier 1981, le conseil constit a décidé que les lois devaient remplir cette exigence de clarté et de précision car aujourd’hui grâce à la QPC, il est même possible de contester une loi et de la faire censurer après sa promulgation pour non-respect de

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

crise cardiaque, a cause de cette crise cardiaque la personne perd connaissance, tombe et dans sa chute elle blesse quelqu’un ? Est ce un trouble mental ? Tout trouble mental est provoqué par le phénomène physique. La cour de cassation, avec l’arrêt de 1981, la perte de connaissance du a un malaise n’était pas un trouble mental. 2)Enfant en bas âge « INFANS »

véritables milices à partir du moment où toute un série de mouvements tentent de prendre le pouvoir au nom de la révolution. Ces milices cherchent à réprimer ces mouvements communistes naissants. On a une succession de manifestations communistes: 18/19 révolutions spartakistes à gauche/ répression des corps Francs/ puis les tentatives de putsch de 1920 à 1923. Il y a un délitement complet du monopole. Les communistes pensent que l'Etat et aux mains des fascistes qui n'ont pas le droit. Les fascistes

partis. Lorsqu'il y a conjonctions de 2 partis, on dit qu'il y a fait majoritaire. Et donc ce fait majoritaire a un impact sur le fonctionnement des institutions. C'est à dire que derrière les relations Président de la République gouvernement et Assemblée Nationale se profile les relations chef de la majorité et membre de la majorité. Du coup cela permet au chef de l'Etat de sortir de son strict rôle de chef de l'Etat pour diriger à titre principal, l'action politique. Il n'est pas élu pour ne rien