Assemblée Plénière 19 Juin 1981

comportent/disposent des chambres spécialisées en la matière pénale. -Le délai d'appel est de 10 jours. -pour les crimes, avant 2000 la seule voix de recours contre les décisions de la cours d'assise était le pourvois en cassation, depuis une loi du 15 juin 2000, la décision d'une Cour d'Assises sont susceptibles d'appel devant une Cour d'Assises d'Appel qui a comme formation : trois magistrats et neuf jurés avec un total de 12 votants et on retient la culpabilité à compter de 8 voies dans ce sens.

universitaires du droit vont souligner comment les formes juridiques d'aménagement de la domination politique font qu'"au Cameroun, le renforcement des pouvoirs de l'Etat et de son chef est allé grandissant, et a atteint sa plénitude avec la Constitution du 2 juin 1972"( Lire sur ce point, Maurice KAMTO, POUVOIR ET DROIT EN AFRIQUE NOIRE, Paris : LGDJ, p. 284.). Les postures et les procédures adoptées par les publicistes camerounais à propos de l'énonciation d'un "constitutionnalisme présidentialiste" va leur

Haye sous l’impulsion de Churchill en Mai 48  800 délégués de 19 pays favorables à une Europe unie  Appel à la constitution d’Etats-Unis d’Europe Mai 49 : création du Conseil de l’Europe  Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale  Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg  Rôle : Défense

Droit constitutionnel de la Vème république Origine et caractère de la constitution de 1958 Section 1 : les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements

Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E.

Robert.hanicotte(arobase)univ-lille2.fr Droit constitutionnel de la Vème République Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées)

des négociations avec la Croatie et la Turquie concernant leur adhésion à l’Union. Ces négociations ont débuté juste après cette réunion. 3. Réforme institutionnelle Les réunions du Conseil européen à Madrid (juin 1989), Strasbourg (décembre 1989), Dublin I (avril 1990) et Dublin II (juin 1990) ont revêtu une importance majeure dans le processus qui a conduit à l’Union économique et monétaire et au traité sur l’Union européenne. Ainsi, le Conseil européen de Dublin d’avril 1990 a décidé que la conférence

éléments de démocratie directe dans leurs institutions pour que les citoyens soient davantage impliqués dans les décisions politiques. Exemples d'institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe :   - référendum,   - assemblées locales,   - initiatives populaires,   - pétitions... *Démocratie représentative La démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à

trouve le conseil des ministres, composé de représentants de gouvernement des Etats membres. Mais a assez peu de pouvoirs, puisqu'il a pour tâche de faire le lien entre Etats et haute autorité. Puis une assemblée composée de parlementaires nationaux désignés pour aller siéger dans cette assemblée. Enfin, ce traité met également en place une cour de justice chargé de veiller à la bonne application de ce traité CECA. Cette communauté va bien fonctionner, si bien que les Etats vont vouloir être plus

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées