Assemblée Plénière 19 Juin 1981

existantes aux USA qui comptent 3 déclarations : - La Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776 : elle aborde les droits inaliénables tels que la vie, la liberté, la recherche du bonheur. - La Déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 : l’article 1 indique « les H sont nés libres et indépendants et les droits ne peuvent en être dépouillés ». L’article 5 aborde la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaire, et aborde des droits qui portent sur la procédure pénale avec

est contraire aux bonnes moeurs). Les bonnes moeurs font partie de la morale. B . La morale, facteur d’évolution du droit Comment l’évolution des moeurs participe-t-elle à l’actualisation du droit ? Il faut trouver un équilibre. Par exemple, en 1981, on a supprimé la peine de mort en France. Toute la société française était contre cette suppression. Or, aujourd’hui, la situation est inversée : l’opinion publique est contre cette pratique. Il apparaît des questions nouvelles qui dépendent de

sujet de droit : trois hyposthases », Archives de philosophie du droit, Tome 34, « Le sujet de droit », Sirey, 1989, p. 15. Cité par M. Serna, préc. 7 M. J. Rey-Bouchentouf (del), « Les biens naturels : le droit des biens spéciaux », D. , n°23, juin 2004, Doc. p. 1615. 5 10 Pendant longtemps, l’homme a considéré que la propriété se conciliait difficilement avec l’immatériel et s’apparentait plus à la matière. Dans le sillage du droit de reproduction de l’auteur, le législateur, sous

que de véritable représentant avec une liberté d'action. La théorie de souveraineté populaire en terme de régime politique se traduit par la démocratie direct càd que le pouvoir est exercé par le peuple directement. Cela se traduit par des assemblée dans lequel tout les citoyens se rassemble est décide. Ce système étant difficile à mettre en œuvre, il se tourne vers la démocratie semi direct. La démocratie semi direct à recours au référendum. La souveraineté national L'origine est

de mariage + filiation. Paragraphe 2 : Le droit intermédiaire. Que l'on appel aussi : droit révolutionnaire , il désigne simplement l'œuvre de législation sous la Révolution Française. Cette période détend du 17 Juin 1789 (date ou les États généraux se constituent en assemblées constituantes) jusqu'au 21 Mars 1804 (date de promulgation de Code Civil). Ce droit est dit intermédiaire car il prend place entre l'Ancien Droit et le Droit Moderne. Pendant cette période, le travail législatif est

opérations commerciales: toutes les règles dans code de commerce promulgué en 1807 avec des modifications plus rapides que le code civil à cause de l'évolution économique + individuelle du 19e (exemple: faillite loi en 1807 puis 1897 et la dernière en juin 1994). §3_ Les droits mixtes internes. A. Le droit pénal (criminel). Selon les ouvrages consultés de droit privé (Stark) ou droit public (Terré) or mixte ! Il définit le comportement constitutif aux infractions et détermine

B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers 18 ♣ Les huissiers 18 ♣ Les mandataires de justice 18 Chapitre 2 : Le procès 18 I. L’action en justice 18 A. Conditions 19 B. Modalités 19 II. L’instance 19 ♣ Le contradictoire 20 ♣ La publicité des débats 20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B.

participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (art. 2). 5 Avis consultatif, 11 avril 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Rec. 1949, p. 178 ; v. aussi infra, par. 19. 6 P.-M. Dupuy, « L’unité de l’ordre juridique international », RCADI 2002-I, vol.297, pp.108-109 – note de bas de page omise. 7 Ibid, p.111. 8 Ibid, p.112. 9 Ibid, p.112. 10 L’exemple de Monaco est donné à la page 111 ; on peut penser au même titre

douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement sur la Constitution dans sa version la plus récente, sauf mention contraire dans le cadre d’’une comparaison entre les nouvelles et les anciennes dispositions

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile