Assemblée Plénière 19 Juin 1981

Commission de réflexion sur la répartition des contentieux dite « Commission Guinchard » du nom de son président Serge Guinchard. Cette commission, composée de professionnels du droit et d'universitaires, a rendu son rapport au Garde des Sceaux le 30 juin 2008. Elle préconise la disparition pure et simple de la juridiction de proximité (proposition n°22).-           Nous étudierons successivement l'organisation de la juridiction de proximité (1), puis la compétence de cette juridiction (2).JUSQU'A ICI 

17 b. Les garanties entourant les mandats..............................................................................................................................................................................................................p. 19 c. Les mécanismes de rémunération.................................................................................................................................................................................................................. p. 20

période du consulat et de l’Empire est très importante puisqu’elle voit se constituer une justice administrative. Durant cette période, on va maintenir la règle fondamentale de la séparation des pouvoir et l’application qui en avait été faite sous les assemblées révolutionnaires : cette conception est désormais devenue la conception française de séparation des pouvoirs. On conserve l’administrateur juge, mais on crée des organes spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent

immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement par la loi

catholique. Le 16 octo 1978 a Rome le Pape est élu un cardinal polonais JEAN PAUL II (PaulVI meurt puis JEAN PAUL I) Une lutte va s'engager entre le pouvoir politique et le syndicat : l'armée va intervenir. Coup d'état en Pologne 13 decembre 1981, JARUZELSKI général polonais va r la rébellion. Chars du pacte de varsovie ne rentrent pas en Varsovie.Arrestation des opposants et de Lech WALESA. léonide BREJNEV en rain de mourir laisse faire.s. JARUZELSKI déclare état de guerre jusqu'en juillet

de la CECA En mars 1948, va se réunir à La Haye, un congrès de l'Europe. Deux visions de l'Europe vont s'affronter: une visions fédérale pour l'abandon de la souveraineté et une vision confédérale. Les Français propose que soit créer une assemblée parlementaire européenne. Les Anglais eux propose un conseil des ministres. Le 5 mai 1949, naît le Conseil de l'Europe, qui est une organisation intergouvernementale, il est chargé d'élaborer des conventions, qui seront soumises à la ratification

période du consulat et de l’Empire est très importante puisqu’elle voit se constituer une justice administrative. Durant cette période, on va maintenir la règle fondamentale de la séparation des pouvoir et l’application qui en avait été faite sous les assemblées révolutionnaires : cette conception est désormais devenue la conception française de séparation des pouvoirs. On conserve l’administrateur juge, mais on crée des organes spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent

de la guerre au Congrès de Vienne. Le principe de cette idée est de dire que si la paix est menacée, il appartient aux grandes puissances de l’Europe de s’entendre entre elles et d’empêcher quiconque menace la paix d’entrer dans le droit chemin (9 juin 1815). Ce congrès lie les quatre grandes puissances de l’époque : la Russie, la Prusse, l’Autriche et le Royaume- Uni. On a la liberté de naviguer sur les cours d’eaux tel que le Rhin ou la Meuse. Il y a aussi un règlement sur les agents à statuts

.............................................. 18 Étude 1 L’Assemblée nationale . .................................. 18 Étude 2 La régionalisation ........................................... 19 Mise en perspective 1 Les institutions de la Ve République et la décentralisation ..... 19 Chapitre Étude 6 La citoyenneté européenne ............................ 10 Mise en perspective 2 Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne . ........... 11 d’information

Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif