Assemblée Plénière 19 Juin 1981

Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art

normal qu’ils soient gratuit car le financement de ces services incombe à l’impôt. Cpdt certains services publics administratifs sont très coûteux. On fait payer à l’usager une partie du coût réel du service. Qques lois impose la gratuité loi 16 et 17 juin 1881 prime gratuité pour l’enseignement primaire. Le législateur tend même à inciter les collectivités publiques à faire payer des prestations liées au service public. Loi montagne du 9 janvier 1985 : permet aux communes qui interviennent en secours

peut aussi rédiger un rapport spécial si une autorité administrative ne respecte pas la légalité. Les tribunaux administratif selon l’article L211-4 du code de justice administrative peuvent aussi avoir pouvoir de conciliation. Conseil d’Etat 23 juin 1989 Vériter : procédure directement applicable malgré l’absence de décret d’application et le refus d’un tribunal administratif de cette mission de conciliation ne peut être reproché. CE 2005 « organisme de gestion du cours du sacré cœur » qui indique

romano-germanique : elle regroupe les pays dans lesquels le droit s'est développé sur la base du droit romain. Les règles de droit dans ces pays sont conçues comme des règles de conduite étroitement liées à des préoccupations de justice et de morale. Depuis le 19° siècle, un rôle prépondérant est joué par la loi, les différents pays appartenant à cette famille s'étant dotés de codes. Cette famille est apparue en Europe continentale, puis s'est développée dans le monde à la faveur de la colonisation. * La

LES DEFINITIONS RESTRICTIVES DES PRELEVEMENTS AUTRES QUE LES IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES Première illustration : les redevances perçues par les agences financières de bassin sur le fondement de la loi du 16 décembre 1964. Par sa décision du 24 juin 1982, le CC a estimé que ces redevances perçues par des EPA devaient être rangées dans la catégorie des impositions de toutes natures. Le Conseil d’Etat en a tiré deux conséquences : -Confirmation de la ligne jurisprudentielle dégagée par un arrêt

sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en contractant a stipulé pour un

membres, ce dernier à pour mission de faire la liaison entre les états membres et la Haute Autorité. La CECA crée également une cour de justice qui traduit la volonté des états membres de s’inscrire dans un état de droit. Enfin le traité CECA crée une assemblée commune qui très indirectement représente les peuples des états membres. Ce modèle institutionnel comprend 4 institutions distinctes, il est resté traditionnel dans l’UE puisqu’il sera systématiquement repris par les traités. Le traité CECA est donc

du père A. L’établissement non-contentieux B. L’établissement contentieux § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION § 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION Section I : L’ADOPTION SIMPLE Section II : L’ADOPTION PLENIERE Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION § 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION § 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION

autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences du litige et est apte à régir d autres situations de même nature. Ces derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que « l action de in rem verso, fondée sur le principe d équité qui défend de s enrichir au détriment d autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d une personne s est trouvé, sans cause légitime, enrichi au

son siège social peut agir en libre prestation de services dans les autres états membres, l’entreprise est soumise principalement aux normes de contrôle de l’état membre dont elle est originaire). Par exemple un arrêt de la 2ème chambre civile du 14 juin 2007, époux français vivant en France qui contractent une assurance vie auprès d’un assureur allemand, ils ont obtenu la nullité du contrat car l’entreprise d’assurance allemande n’était pas titulaire de l’agrément nécessaire en France. En même temps