Assemblée Plénière 19 Juin 1981

sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en contractant a stipulé pour

sociologique, démographique, et d’un travail de droit comparé. Il y a trois traits essentiels : l’égalité des sexes ; libéralisation des institutions ; il s’agit de faire une place au pluralisme, il n’y a pas qu’un seul modèle familiale. Exemple : loi du 4 juin 1970 : a remplacée la puissance paternelle par l’autorité parentale ; loi du 11 juillet 1975, a refondue entièrement le droit du divorce. -de 1975 à fin 1999, c’est une phase de retouche, on parle de toilettage. Il y a eu des retouches importantes

ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation

Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes

est venue pour les Nations de l’Europe de transférer certains de leurs droits souverains pour les exercer désormais en commun». Cette résolution politique se prononce en faveur de la création d’une assemblée européenne qui serait composée de membres désignés par les parlements nationaux. Cette assemblée examinerait les implications politiques et juridiques d’une Union Européenne. 2. La deuxième résolution adoptée par le Congrès de la Haye concerne le domaine de l’économie et du social. Cette résolution

1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc., 30 juin 1982 : D. 1982, inf. rap. p. 341), était tenu à une obligation de discrétion professionnelle qui pouvait être source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait la violation

660 FLORENCE DESCAMPS 2. Kott (S.), Le contrôle des dépenses engagées. Évolution d’une fonction, Paris, CHEFF, 2004. 3. Allain (J.-C.), Joseph Caillaux, I. Le défi victorieux, 1863-1914 et II. L’oracle, 1914-1944, Paris, Imprimerie nationale, 1978 et 1981. 4. Projet de loi n° 3390, 10e législature, 15 janvier 1914. © In st itu t n at io na l d u se rv ic e pu bl ic | T él éc ha rg é le 0 7/ 01 /2 02 3 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 2 00 .1 13 .2 39 .3 4) © Institut national du service

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

hostile en général à toutes les nullités fiscales. Donc elle interprète de manière très restrictive le texte. Et notamment la Cour décide que lorsque la PUV s’intègre dans un ensemble juridique complexe indissociable, elle échappe à 1589-2 = assemblée plénière 24 février 2006. Il s’agissait d’une transaction (contrat par lequel les parties mettent fin à leur litige). Qui dit transaction dit conditions réciproques. Parmi les concessions, il peut y avoir une PUV. On peut prévoir dans une PUV une faculté

s’applique (Seules exceptions = certaines entreprises du ministère de la défense). + locaux affectés uniquement à l’habitation ne sont pas concernés personnel de maison par exemple. L’inspecteur peut accéder sous condition d’autorisation des occupants. Crim. 19 mars 1985. Les OPJ sont limités sur 6h-21h au contraire. Crim. 14 décembre 1912. 2. Le droit d’enquête Ce droit organise une suite au droit de visite, dans le prolongement l’inspecteur peut parcourir et analyser différents moyens. Il peut procéder