Assemblée Plénière 19 Juin 1981

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

la nation. 2. Analyse juridique Le territoire se traduit par ce qu’on appelle la compétence territoriale, la compétence exercé par l’Etat sur son territoire. Les caractères essentiels de cette compétence territoriale c’est d’être à la fois plénière (totale) et exclusive c'est-à-dire sur un territoire donné un Etat est compétent et un seul. La compétence de l’Etat ce limite à ses frontières territoriales. Cette compétence pose le problème des migrants c'est-à-dire des nationaux à l’étranger

jugeait de façon particulièrement expéditive avec une procédure extrêmement simplifiée permettant de délibérer au plus vite, en ayant conservé les jurés. Il y a un nombre particulièrement élevé d’excès et ses excès conduisent la Convention le 10 juin 1794 à centraliser la répression à Paris dans les mains du tribunal révolutionnaire. Le procès du roi montre que la Convention pourrait exercer elle-même la justice et pourrait prononcer l’annulation de certains jugements politiques. Un premier

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate. (CE 19 fév. 1875 Prince Napoléon). Récemment le Conseil d’État a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. (CE 15 oct. 1993 Colonie royale de Hong-Kong) - les actes de gestion privée Les décisions non

période du consulat et de l’Empire est très importante puisqu’elle voit se constituer une justice administrative. Durant cette période, on va maintenir la règle fondamentale de la séparation des pouvoir et l’application qui en avait été faite sous les assemblées révolutionnaires : cette conception est désormais devenue la conception française de séparation des pouvoirs. On conserve l’administrateur juge, mais on crée des organes spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent

de cassation le 19 octobre 2010 : « je reconnais que le régime de la garde à vue est contraire à la convention, mais les textes ont été provisoirement laissé en vigueur par le Conseil constitutionnel, dans ce cas ces textes continuent à s’appliquer et je refuse de les neutraliser sur le fondement de la convention européenne ». La Cour de cassation ne peut pas laisser une disposition contraire à la convention, il doit paralyser le texte dans l’affaire en cours. L’assemblée plénière dans une autre

tout les cas la solennité exigée a pour première fonction d’éviter les consentements irréfléchis. En droit de la consommation certaines mentions sont exigées par la loi pour certains types de contrats (contrats prédits : le cautionnement) ; Loi du 25 juin 2008 : a exigé que la période d’essai pour les salariés soit prévue par écrit. Le cas des contrats réels : dont la formation, outre le consentement des parties, implique la remise de la chose objet de l’obligation. (cv : A1892 : prêt de consommation

• Officieusement ces communications peuvent avoir une influence sur les membres du conseil. • Le rapporteur du conseil va rédiger le rapport et le projet de décision est soumis au conseil constitutionnel qui statuera au cours d’une séance plénière. Quelques observations critiques: La personne qui défend la loi n’est pas celle qui a voté la loi. Il s’agit en effet du gouvernement par l’intermédiaire de son secrétaire général. Afin de rendre la procédure plus juridictionnelle mettant aux

de l’ART 89 donc il y a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que