Assemblée Plénière 19 Mai 1978

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus grande libéralisation. -L’enfant On favorise l’égalité des filiations. Il a fallu attendre la loi du 3 décembre 2001 pour que le législateur admette l’égalité successorale de tous les enfants. L’ordonnance du 4 juillet

Droit européen partiel 31 mai 8h15 première partie sur site Paris X Histoire des institutions françaises et européennes : Moyen Age (UPB) – E. Chevreau – L2 Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de

22 juillet 1848  pose pour la première fois la liberté d’association, elle est complétée par la Constitution du 4 novembre 1848 dont l’article 8 proclame que « les citoyens ont le droit de s’associer » Mais suite aux émeutes de juin 1849, la loi du 19 juin 1849 permet au gouvernement d’interdire discrétionnairement les associations qu’il estime dangereuses pour la sécurité publique. La liberté d’association disparaît moins d’un an après sa consécration. ➢ Second Empire Les associations

doivent être conformes. Positivisme sociologique : L’autorité du Droit ne repose pas sur l’autorité de l’Etat, le Droit repose sur la conscience populaire. Ce courant d’idée est notamment composé de trois grands noms : - Auguste Comte : 19 Janvier 1798 – 5 Septembre 1857. Philosophe français, considéré comme le père de la sociologie. - Emile Durkheim : 15 Avril 1858 – 15 Novembre 1917. Sociologue français, il est à l’origine de la sociologie moderne, notamment par son ouvrage

propriétaires ?), obligations civiles et commerciales, droits réels, principes fondamentaux 7 Droit privé en matière de droit du travail. On parle ici de lois ordinaires : elles obéissent au processus normal d’adoption d’une loi par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat). La procédure d’adoption de la loi est le suivant : soit il y a à l’origine un projet de loi qui émane du gouvernement, soit les parlementaires en sont à l’origine, et c’est une proposition de loi. Le projet ou la proposition

La constitution de 1946 a mis fin à cet état de droit. L’article 26 de cette constitution a donné force de Loi aux traités et donc logiquement le Conseil d’Etat les a incorporées dans les sources de la légalité. Dans un arrêt de principe du 30 mai 1952, le conseil d’Etat a annulé un acte administratif comme étant contraire à une convention internationale. Le principe a été consacré par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. Les traités sont supérieurs aux Lois et sont des sources

incarnant la volonté du peuple, celle qui réalise dans la pratique le gouvernement du peuple par le peuple. Mandaté par le peuple, le parlement le représente vis-à-vis des autres pouvoirs et auprès des diverses organisations internationales ou des assemblées infranationales. Un parlement est démocratique lorsqu’il remplit réellement ce rôle de médiateur et qu’il représente le peuple dans toute sa diversité. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il aussi qu’il s’acquitte efficacement des fonctions qui sont

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................