Assemblée Plénière 19 Mai 1978

professionnelles Réseau des chambres de commerce et d’industrie qui sont des établissements publics créés par décret (au moins une par département). Chambres régionales de commerce et d’industrie. Groupement entre plusieurs tribunaux de commerce. Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie : contribue au développement économique des territoires, des entreprises et des associations à mission d’intérêt général des missions d’intérêt collectif. Ils ont une mission de représentation d’industrie

véritables milices à partir du moment où toute un série de mouvements tentent de prendre le pouvoir au nom de la révolution. Ces milices cherchent à réprimer ces mouvements communistes naissants. On a une succession de manifestations communistes: 18/19 révolutions spartakistes à gauche/ répression des corps Francs/ puis les tentatives de putsch de 1920 à 1923. Il y a un délitement complet du monopole. Les communistes pensent que l'Etat et aux mains des fascistes qui n'ont pas le droit. Les fascistes

la promesse synallagmatique. Arrêt 3ème ch civ 26 Mars 2003 : une promesse qui résulte d’une transaction qui n’engage qu’une partie à vendre doit tout de même s’analyser en une convention synallagmatique et échappe donc à l’enregistrement. L’ass plénière le 14 Février 2006 a jugé de manière identique. c) le retrait de la promesse avant l’exercice de l’option La question est de savoir quelle est la sanction de ce retrait. Peut-on considérer que le promettant se soit réellement engage

1970, on a considéré que les décisions des ensbles administratifs devaient être plus transparentes. Loi du 6 janvier 1978 : loi informatique et liberté qui a créé la CNIL -> Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Transparence des données informatisées permet à l’usager d’avoir connaissance des données informatique existant sur lui et de les contester. Loi 17 juillet 1978 : droit d’accès aux documents administratifs. Ainsi tout document administratif doit être transmis à toute personne

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre

janv. 1931 : Gaz. Pal. 1931, 1, jurispr. p. 491. - T. civ. Strasbourg, 28 avr. 1954. - Avec des nuances : CA Paris, 6 févr. 1975 : D. 1975, jurispr. p. 319. - TGI Paris, 10 déc. 1976 : D. 1978, inf. rap. p. 167, obs. Vasseur. - T. pol. Paris, 28 nov. 1974 : JCP G 1975, II, 18137. - CA Paris, 6 juill. 1977 : D. 1978, inf. rap. p. 106, obs. Vasseur. - CA Nîmes, 26 oct. 1976 : D. 1977, inf. rap. p. 418, obs. Vasseur). Il n'en restait pas moins que la doctrine considérait, majoritairement, que le secret

Jusqu’à la suppression de l’esclavage en 1948, ceux ci n’avaient aucune capacité juridique. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes. Mais comme des éléments du patrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

lui-même (parce qu’ il est né handicapé). 2 actions : celle de la mère et celle de l’enfant. Au niveau de la mère, pas de problème pour le préjudice. Au niveau de l’enfant, doit-on réparer la naissance d’un enfant, qd bien même, il est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE