Assemblée Plénière 19 Mai 1978

à une idée : les trois communautés ont été créées séparément, mais l’évolution logique conduisit à « leur fusion progressive. La CECA L’histoire des Communautés a commencé avec la CECA et on peut donner à ces débuts une date précise : le 9 mai 1950. Ce jour-là, Robert Schuman, dans une déclaration fameuse, formula les principes dont les communautés européennes ont été l’application. Robert Schuman proposa de « placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et l’acier sous

de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». 3 Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La présidence de Mac - Mahon 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au courant légitimiste

nom de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La confirmation du régime républicain 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au

éloignée de la responsabilité civile. Elle va partager les deux éléments : responsable envers un individu, et les collectivités locales, etc. ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution &

plus généralement du système politique français moderne. Une telle analyse des régimes politiques de la France moderne débute nécessairement à la date du 27 juin 1789, le jour où les Etats–Généraux se sont transformés de leur propre mouvement en Assemblée nationale constituante, provoquant ainsi une rupture irrémédiable avec l’ordre ancien et ses institutions. Peu de peuples ont en effet – à l’instar des Français - opéré volontairement dans leur propre histoire une coupure aussi radicale que celle

ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de ce contrat social que les individus ont conclu et qu'ils ont le devoir moral de respecter. Le 19° siècle, siècle de la science et de la technique, voit apparaître le positivisme, c'est à dire le rejet de la métaphysique et la recherche de la connaissance par les faits. Appliqué au droit, le positivisme entend partir du "droit positif" (le droit

d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions par ricochet

être unifié. L’arrivée de la R.F a accélérée les choses. B. Le droit intermédiaire, ou révolutionnaire. ( 1789-1804) Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date de la transformation des états généraux convoqués par louis XVI, en assemblée nationale constituantes et le 21 mars 1804. Date de la promulgation du code civil. Il recouvre la révolution et le consulat. Le droit civil intermédiaire est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebâtir une société nouvelle

Droit des Responsabilités civiles délictuelles Actuellement :  Livre 4 : Des sûretés, issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 concerne le cautionnement, le gage et les hypothèques.  Livre 5 : Dispositions applicables à Mayotte, crée par ordonnance du 19 décembre 2002. Ce livre est très critiqué car il instaure des règles particulières pour une zone géographique, il va dans le sens contraire à l’unité du Code Civil français. C/ L’après Code Civil 1 En France Le code civil ne peut pas tout prévoir

inconstitutionnelles. Toutes les lois encore en vigueur alors qu’elles ont été promulguées avant 1958 n’ont été soumises à aucun contrôle. Le juge constitutionnel français contrôle de façon systématique les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le juge constitutionnel ne contrôle que s’il a été soumis, les traités et accords internationaux et les lois ordinaires avant leur promulgation en application de l’article 61 de la Constitution. Le conseil constitutionnel a décliné