Assemblée Plénière 19 Mai 1978

intervient après les 4 mois. L’intéressé n’est forclos ????qu’après une décision expresse de rejet en matière de plein contentieux, et dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. Le délai de deux mois est franc : il commence le lendemain de la décision à O heures et expire le lendemain du dernier jour. II. Déroulement d’une affaire Malgré les variantes, on retrouve un schéma

« participation ». On constate vite que cet effort pour réaliser l’association du capital et du travail s’est uniquement traduite par des textes relatifs à la participation et à l’intéressement des salariés aux fruits de l’entreprise. Les événements de Mai 1968 vont marquer une nouvelle étape importante. En effet, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnaît la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation

INTRODUCTION A l’indépendance, le Sénégal conscient que le développement rural passe par la création d’organisations fortes et représentatives des populations choisit le modèle coopératif comme organisation devant mener au progrès rural. C’est ainsi qu’en mai 1960 l’Etat procéda l’institutionnalisation des coopératives en vue de transformer l’économie de traite héritée du colonialisme en une économie paysanne. Au cours de son évolution, le mouvement coopératif a cherché à réaliser avec succès les missions

écrit très justement Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, Presses universitaires de France, Coll. Que sais-je ?, Paris, 1995, p. 4. 9. Concernant les A.D.R., voy. H. Van Houtte, Pour ou contre l’A.D.R., Bull. Cour int. d’Arbitrage de la C.C.I., mai 1996, pp. 77 et s. ; voy. aussi G. Carle, « L’A.D.R. a-t-elle un avenir en Belgique ? Quel rôle pour le juriste d’entreprise ? », in Liber amicorum, Commission droit et vie des affaires, 40ème anniversaire, Bruxelles, 1998, pp. 359 et s. 10. C’est

formalisme particulier pour la levée d’option. Exemple : très fréquemment les notaires exigent que la levée d’option ne fera effet que si elle s’accompagne de la consignation du prix de vente du bien. Il y a une disposition issue d’une loi fiscale du 19 décembre 1963 qui figurait pendant longtemps à l’article 1840A du CGI qui a été remplacé en 2005 par l’article 1589-2 du CC, cette disposition prévoit la nullité des PUV portant sur un bien immobilier, droit immobilier, fond de commerce, si elle n’est

pas la personnalité juridique. Cela va poser des problèmes quant à sa protection car s'il n'est pas une personne il est automatiquement une chose. Le problème est évoqué par le Comité Consultatif National d'Ethique qui a rendu un premier avis le 23 mai 1984; il n'a pas répondu à la question mais il a décidé que l'embryon ou le foetus est une personne humaine potentielle dont le respect s'impose. Il a fallu attendre que le Conseil Constitutionnel statue en matière de loi bioéthique le 27 juillet 1994

influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en

parmi lesquels : r LaLoi Badinter du 5 juillet 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/ fic198507050677.htm) qui organise l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route directement par les assureurs. La loi Spinetta, de 1978 (http://www.architectes-idf.org/Spinetta.htm), qui organise l'indemnisation automatique par les assureurs, et dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, des désordres de construction relevant de la garantie décennale. La loi de 1982 concernant

du père A. L’établissement non-contentieux B. L’établissement contentieux § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION § 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION Section I : L’ADOPTION SIMPLE Section II : L’ADOPTION PLENIERE Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION § 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION § 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION

| Le Conseil de l’Europe n’est qu’un organe de coopération. Le monde de fonctionnement de ce conseil est classic en Droit International Public. Le siège du conseil de l’Europe est Strasbourg. Ce conseil a une assemblée parlementaire, et un cour de Justice. L’assemblée est élue au suffrage universel indirect, alors que le Parlement est élu au suffrage universel direct. Il y a aussi une Cour, qui est la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg), à de