Assemblée Plénière 19 Mai 1988 Commentaire

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives

soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision

gouvernement de défense nationale à dominante républicaine constitué. Celui qui dirige la Prusse exige un traité de paix avec un pouvoir légal. Il est donc nécessaire d’élire une Assemblée nationale et des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette assemblée nationale est de conclure la paix et tout le monde est d’accord pour dire que les références faites à la République n’influeront pas quant à la nature du régime. Le 17

tuteurs de stage ne sont pas toujours suffisamment étayant pour être des facteurs de protection contre l’abandon de la formation …………………………………………………………………………………………………….p 18 4-A-La qualité des liens avec les cadres pédagogiques de l’IFSI …………………………….p 19 4-B-Les liens entre étudiants ……………………………………………..……………………….p 21 4-C- Les relations avec les équipes soignantes sur les terrains de stage ……….……..….. p 21 5- Les liens entre les centres de formation et les lieux de stage sont insuffisants pour permettre

la justice peut même constituer un service public. La justice est rendue au nom de l’État (ou du peuple), 1 J. Carbonnier, « La part du droit dans l’angoisse contemporaine », Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 6e éd., LGDJ, 1988, p. 167 et s. 2 H. Batiffol, Problèmes de base de philosophie du droit, LGDJ, 1979, p. 415. 3Digeste I, 1, 10.150 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) même si l’État doit bien se garder de toute tentation d’influer

conseil constitutionnel est intervenu pour préciser ou s’assurer que le législateur énonce des règles de droit de façon précise « dans le respect de l’objectif de valeur constitutionnel d’intelligibilité de la loi  (décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000) et de clarté de la loi ( décision du 12 janvier 2002). Il n’hésite pas à sanctionner des disposition à caractère tautologique à portée incertaine, au contenu normatif inexistant puisqu’il affirme « que la loi a pour vocation d’énoncer

1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 :

droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde