Assemblée Plénière 19 Mai 1988 Commentaire

et internationales adoptées dans les années 1980, qui n’instauraient des mesures de lutte contre le blanchiment que dans le cadre de la lutte contre une pratique illicite particulière. La convention des nations unies adoptée à Vienne le 20 décembre 1988 avait pour objet la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. C’est dans ce cadre qu’elle enjoignait les Etats de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment de l’argent de la drogue.par exemple la France, anticipant

Art 6, DDHC, "la loi est l'expression de la volonté générale." Art 1er, il existe un droit au logement. Loi mémorielles, on parle de la loi du 29 janvier 2001 qui reconnait le génocide Arménien. Le législateur fait le travail de l'historien. 21 mai 2001 qui reconnait l'esclavage comme crime de l'humanité. Autre dérive : la loi se contractualise. Car on y associe tout un ensemble de groupes, d'intérêt privés à l'élaboration de la loi. Mise en oeuvre de techniques qui valent au sein de l'UE.

précision. Quelque soit le métier du droit, on se trouve devant des gens qui nous parlent en langage courant, il faut donc traduire, trouver le problème juridique et y ajouter de la précision afin d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006

faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt

certaine règles sans contenir elle même la moindre règle de fond. Dans ce cas là si il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire, dans ce cas là le juge pourra invalider l’acte, 17 mai 1991 arrêt Quintin. iv. C’est l’hypothèse dans laquelle la loi est considéré comme ayant été implicitement abrogé par des textes ultérieurs. Si le juge administratif constate que la loi n’existe plus car elle a été abrogé

conditionne le maintien de l’intégrité territoriale des Etats. C’est ainsi qu’on ne peut invoquer un changement fondamental de circonstances pour remettre en cause un traité établissant une frontière (convention de vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, article 62, paragraphe 2). Ligne artificielle ou juridique, la frontière ne s’appuie pas nécessairement sur des réalités naturelles. Elle est avant tout conventionnelle et contribue autant à établir et à développer une séparation entre

les mineurs. Une loi ne pourrait pas déroger à ces lois qui ont acquis une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à des lois de propriétés. → Conseil constitutionnel, DALLOZ, 16 janvier 1983, 19, notes L. AMON ; → JCP (= la semaine juridique) , 1982, II, 19788, note NGUYEN VINH Franck. Le conseil constitutionnel: « les principes énoncés par la DDHC ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamentale du

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait

............................19 A. Le droit public..................................................................................................................................19 1. Le droit constitutionnel ................................................................................................................19 2. Le droit administratif ...................................................................................................................19 3. Les libertés publiques .

............................19 A. Le droit public..................................................................................................................................19 1. Le droit constitutionnel ................................................................................................................19 2. Le droit administratif ...................................................................................................................19 3. Les libertés publiques .