Assemblée Plénière 19 Mai 1988 Commentaire

2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 25 novembre 1997 N° de pourvoi: 95-22240 Publié au

président soit élu au suffrage universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59 à 1965 De Gaulle du 8/01/1965 et démissionne le 28/04/1969⋄ il y avait 6 candidats dont Mitterrand Pompidou du 19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste à l’Elysée⋄ abaissé la majorité électorale

faute prouvée. C’est la victime qui a la charge de la preuve. C’est bien évidemment au juge de caractériser la faute dans son jugement. La Cour de Cassation contrôle en effet la qualification de la faute (3ème chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2000, Bulletin Civil, 3ème Partie, n°114). L’appréciation de la faute constitue une question de droit. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L’ampleur de l’article 1382 permet de ne rien laissé échapper : lorsqu’une faute

A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions d'enquête, organes traditionnels du contrôle

préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin, mais a été causé par une infection rubéolique intra-utérine. Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix

fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les sociétés JCP Juris-Classeur

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

 géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou  jurisprudentielle.   -­‐ Suivre  une  évolution  législative

douze années de pratique institutionnelle, le texte fondamental ayant révélé ses défaillances aux yeux des représentants du Peuple, ceux-ci décident d’’entreprendre une révision de la Constitution. Le nouveau texte est approuvé par référendum les 18 et 19 octobre 2003 et entre en vigueur le 29 octobre 2003. La présente étude se basera essentiellement sur la Constitution dans sa version la plus récente, sauf mention contraire dans le cadre d’’une comparaison entre les nouvelles et les anciennes dispositions

des pays bas, d’Irlande dans le but d’un créer un système comptable international unique. Le 24 mai 2000, l’IASC a connu une réforme dont l’objectif était de séparer le niveau technique (conseil des normes comptables international IASB), du travail organisationnel (la fondation du comité des normes comptables international IASCF). L’IASC s’est transformé en l’IASCF, cette dernière est administrée par 19 trustees. Les nouvelles normes comptables produites par l’IASB portant le nom dorénavant : normes