Assemblée Plénière 28 Juin 1996

enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette définition est par exemple énoncée dans un arrêt de la Cour de cassation de 1996, affaire dite « Société Générale ». Pour déterminer l'existence de lien de subordination juridique, le juge examine les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Il utilise la méthode du faisceau d'indices. Il applique le principe

auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR). -CE se met à son tour à en créer (1996,Koné).  les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle: - PGD - les objectifs : comme la sauvegarde de l’ordre public  la Charte de l’environnement: - introduite dans la Constitution par la Loi Celle de 2005 - CE, 2008

conclu entre le même entrepreneur et un maitre d’ouvrage. Le maitre d’ouvrage n’a pas directement contracté avec le fabriquant de matériaux pourtant l’action du maitre d’ouvrage contre le fabriquant de matériaux était une action en RCC, arrêt assemblée plénière cour de cassation 7/02/1986. C’est l’application de la théorie de l’accessoire qui justifie cette nature contractuelle de l’action : l’action en RC est l’accessoire de la chose dont la propriété a été transférée, par conséquent l’action doit

notamment, la forme d’une défiance des populations vis-à-vis de l’action publique locale et d’une fracture sociale dans laquelle continue à s’exprimer le sous-développement. Plusieurs réformes ont été conduites depuis 1966 et se sont poursuivies jusqu’en 1996 avec les lois sur la régionalisation1. Des collectivités locales ont tenté des expériences avec, souvent, une impulsion venue du dehors du fait notamment de la coopération décentralisée. D’autres initiatives ont vu le jour sous la pression des bailleurs

Cour de Cassation divisée en chambres: d'un côté la chambre criminelle, civiles, commerciales… La plupart du temps elle statue à travers ses chambres Mais parfois on réunit des magistrats de chaque chambre et elle statue en assemblée plénière. Chambres mixtes: on assure une diversité des chambres   1er degré 2nd degré Hautes juridictions   Distinction entre administratif et judiciaire.   Section 2: Les classifications  1) La séparation entre l'ordre judiciaire et

internationaux (article 55), une fois ratifié on une valeur supra législative. MP – Master 1 AGE 2009/2010 - convention européenne des droits de l’homme (www.coe.int) - loi, ordonnance (par président de la république) : actes de parlement (assemblée nationale/parlement). Article 34, champs de compétence du législateur, les domaines dans lequel le législateur peut légiférer (5ème république, a permis au gouvernent dans certaines matières article 37 de la constitution, d’avoir un pouvoir normatif:

à statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer

La juridiction administrative c’est progressivement développer d’une manière qu’elle a peu à peu remédier au vide juridique. La 1 ère grande étape est celle de l’an 8 (1799), 2 ème étape : la constitution et conseil d’état, 3 ème étape : la loi du 28 pluviôse créer dans chaque département un conseil de préfecture. Subsiste le système de l’administrateur juge tout au long du XIX siècle. - Après l’an 8, le contentieux administratif c’est progressivement développé car prévalait au sein du conseil

par Décret n°2-90-554 du 2 Rejeb 1411 (18 janvier 1991)1. 1993 : Création de l’Académie Hassan II des Sciences et Techniques. 1995 : La Formation des Cadres est rattachée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. 1996 : Colloque sur la « valorisation de la recherche et le transfert du savoir entre l’université et l’entreprise ». Lettre Royale adressée aux participants dans laquelle l’accent est mis sur la nécessité d’articuler les activités de recherche aux impératifs