Assemblée Plénière 28 Juin 1996

destination. Par exemple : le sainement effectué au plâtre, au ciment... Par exemple : lorsqu'on a aménagé dans un mur une niche spécialement adapté pour recevoir une statue (bien meuble par excellence). Contentieux abondant. Arrêt de principe : assemblée plénière cour de cassation : 15 avril 1988 : arrêt dit des « fresques de la chapelle de Casenove. » affaire démarre en 1954. antiquaire a détaché fresque du mur. Mais celle-ci appartenait en indivision à 4 personnes. Or seul deux sur quatre avait consenti

hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre

traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un tout autre domaine, la loi

renouvellement partiel a lieu tous les trois ans et leur mandat est renouvelable. De plus, ce protocole prévoit que les juges et avocats généraux bénéficient d’une immunité de juridiction qui ne peut être levée que par la CJUE qui statue en assemblée plénière. Les conditions de nomination des juges et avocats généraux ont évolués depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ceux-ci sont toujours nommés pour six ans d’un commun accord par les gouvernements des Etats-membres mais cette nomination

- Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits de compétence 36 1. La composition du tribunal des conflits 37 2. Le jugement des

alors essentiellement sur des problèmes européens. Lieu de confrontations et tribune d'idées, elle participe à l'édification de l'idée européenne et plébiscite la détente, le désarmement et l'organisation d'une sécurité collective. Lors de la 5e Assemblée générale de la SDN en 1924, Aristide Briand, ministre français des Affaires étrangères, soutient la ratification par la France d'un Protocole sur l'arbitrage, la sécurité et le désarmement. A cette occasion, Louise Weiss qui est présente à Genève

du père A. L’établissement non-contentieux B. L’établissement contentieux § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION § 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION Section I : L’ADOPTION SIMPLE Section II : L’ADOPTION PLENIERE Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION § 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION § 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION

existantes aux USA qui comptent 3 déclarations : - La Déclaration d’indépendance américaine du 4 juillet 1776 : elle aborde les droits inaliénables tels que la vie, la liberté, la recherche du bonheur. - La Déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 : l’article 1 indique « les H sont nés libres et indépendants et les droits ne peuvent en être dépouillés ». L’article 5 aborde la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaire, et aborde des droits qui portent sur la procédure pénale avec