Assemblée Plénière 29 Mai 2009

arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer

l’organisation d’un régime d’Union fédérale européenne ». Cependant, il restera à l’état de projet. C’est le « Message aux européens » par lequel les représentants des mouvements fédéralistes des 19 Etats avaient conclu le congrès de la Haye le 8 et 10 mai 1940 et qui a donné lieu le 05/05/49 au Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe = simple organisation de coopération, qui ne dispose pas vraiment de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à créer une

faute prouvée. C’est la victime qui a la charge de la preuve. C’est bien évidemment au juge de caractériser la faute dans son jugement. La Cour de Cassation contrôle en effet la qualification de la faute (3ème chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2000, Bulletin Civil, 3ème Partie, n°114). L’appréciation de la faute constitue une question de droit. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L’ampleur de l’article 1382 permet de ne rien laissé échapper : lorsqu’une faute

en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif

et sociale : * Libéralisation de l’échange * Mobilité de la main d’œuvre * Coordination économique. Commission politique : Assemblée européenne élue au suffrage universel Commission culturelle : * Charte des droits de l’homme (1950) * Haute cour de l’Europe Conclusion : Création du Conseil de l’Europe IV. Le Conseil de l’Europe (5 Mai 1949 Londres) Il y a 10 pays fondateurs du Traité de Londres (la France, les pays du Benelux, l'Italie, la Norvège, la Suède, le Danemark

réforme du 09 juillet 2010 de la responsabilité civile de sénateurs = ANZIANI et BETEILLE : ils proposent d’introduire les dommages et intérêts punitifs en droit français. La doctrine approuve en partie la proposition : art. Geneviève VINEY, Dalloz 2009, page 244 et suivantes. Cas particulier où on l’approuve = les fautes lucratives = fautes dont l’auteur va tirer un profit. Par exemple : beaucoup d’entreprises ne respectent pas leurs obligations de sécurité car le coup des mesures est supérieur au

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de : Bruno CLAVERIE 1 UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Management des industries du tourisme et l’hôtellerie » MÉMOIRE DE DEUXIÈME ANNÉE L’évènementiel dans l’hôtellerie face à un contexte en évolution Présenté par : Fenna BRAAM Année universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de

universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de : Bruno CLAVERIE 1 UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Management des industries du tourisme et l’hôtellerie » MÉMOIRE DE DEUXIÈME ANNÉE L’évènementiel dans l’hôtellerie face à un contexte en évolution Présenté par : Fenna BRAAM Année universitaire : 2008 – 2009 Sous la direction de

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir