Assemblée Plénière 29 Mai 2009

premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé. Néanmoins, il dispose du droit de véto qui n’est que suspensif car l’assemblé peut passer outre après deux législatures

restant des membres désignés par le Gouvernement. La durée du mandat des Sénateurs est de 6 ans. Cette composition est renouvelable par moitié tous les 3 ans. (1) http://www.sénat.mg/historique 1-2- Sous le Deuxième République : La Constitution du 29 avril 1959 ayant été mise en veilleuse depuis 1972 - période qui caractérise le "commencement de la fin" de la Première République -, la nouvelle Constitution de la Deuxième République, adoptée par référendum le 21 décembre 1975 et mise en vigueur le

conseil de l’Europe : Winston Churchill en 1946, dans un discours a Zurich qui lançât l’idée des états unis d’Europe et du conseil de l’Europe qui constituerait l’acte de naissance de cette nouvelle forme de coopération entre les états européens, le 5 mai 1949, 10 pays fondateurs (Belgique, Danemark, France , Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, pays bas, suède et royaume unis), vont signer le traité de Londres, portant statue du conseil de l’Europe. Dans un contexte historique de l’immédiat après guerre

............ 29 § I – Les cas de séparation de corps ................................................................................................................... 29 § II – Les effets de la séparation de corps .......................................................................................................... 29 I – Les effets personnels ................................................................................................................................ 29 II – Les effets

constitution pour l’Europe sous la forme de ‘’unis dans la diversité’’, puis reprise dans le traité de Lisbonne. La journée de l’Europe : En 1985, le conseil européen réuni à Milan, a choisi de commémorer la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, en faisant du 9 mai la journée de l’Europe. La monnaie de l’Union Européenne : depuis le 1er janvier 1999, l’€uro est la devise officielle de l’Union Européenne. Il a été mis en circulation à partir du 1er janvier 2002. L’€uro succédait à l’Ecu (European

: « La femme a le droit de monter sur l’échafaud. Elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Voici le préambule de sa déclaration: « Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. La loi du 26 Brumaire an IX (lundi 17 novembre 1800) de la République disait que " toute femme désirant s'habiller en homme

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse

profit de la science. Question sur le début de la vie. Statut de l’enfant à naitre. -Fondement ontologique. -fondement texte. 1. les fondements ontologiques. -exprimé dans l’article 16 du code civil et introduit par les deux lois de bioéthique du 29 juillet 1994. -adage romain encore utilisé selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » « infans conceptus ». Confirmé par l’art 16. Ex :

à l’Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il a modifié le traité CEE et ouvert la voie à la réalisation du marché unique; 6. au traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999. Il a étendu la souveraineté commune à des domaines plus nombreux impliquant davantage les droits des citoyens et a renforcé l’interaction au niveau des politiques sociales et des politiques de l’emploi; 7. au traité de Nice, signé le 26 février

2001 relative aux lois de finances à remplacer totalement la vieille ordonnance, de cette manière-là la Constitution matérielle a évolué. Ex : l'ordonnance du 7 nov. 1958 relative au conseil constitutionnel modifié par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Le peuple français est souverain, la Constitution dont il est l'auteur juridique dispose en son article 3 qu'il exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voix