Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états puissent en apporter des limites. Il y a eu beaucoup de jurisprudence après les opérations escargots des routiers. Section 1 Les critères de la grève CS, 21 octobre 2009 La grève c’est la cessation collective

non-concurrence. L’action a été introduite devant le conseil des prud’hommes, dont nous ne connaissons pas la décision. Puis, l’affaire passe devant la cour d’appel de Montpellier dont nous ne connaissons pas non plus la décision, mais qui rend un arrêt le 11 Octobre 2000. Les thèses en présence : L’employeur souligne le fait que la mise en application des nouvelles règles de droit instituées par un revirement de juris prudence, et sur un fait qui s’est déroulé avant ce revirement porte atteinte au principe

jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules de la Cour suprême

de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple se sépare en 2006, après quelques années de vie commune et la naissance de deux enfants

social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe B. — Les interrogations suscitées par l'introduction de la composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv. 1997, Torres, n°173470Al 1 ouiAl 2 ouiCrim., 16 juin 1999, n°98-84538, Dunyamali3-1Intérêt supérieur de l’enfantouiCE, 22 sept. 1997, Cinar, n° 161364 ; CE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°2855763-2Intérêt supérieur de l’enfantnonCE 27 juin 2008, Fatima

monétaire (UEM) est lancée. Le traité de Maastricht entre en vigueur le 1er novembre 1993. 1er janvier 1995 : l’Europe des Quinze Quatrième élargissement avec l’entrée de l’Autriche, la Finlande, et de la Suède dans l’Union européenne (UE). 2 octobre 1997 : signature du traité d’Amsterdam Les ministres des Affaires étrangères des Quinze signent un traité qui modifie le traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). La Communauté européenne acquiert de

Par principe oui au nom de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat. Mais il existe toutefois des réserves : sur quel terrain peut-on se rendre pour faire échec à la clause ? Le législateur : notamment les clauses abusives, R132-6 du Code de la consommation issu du décret du 28 mars 2009, le contractant ne peut pas se prévaloir de la prohibition des clauses abusives lorsque le contrat conclu a un rapport direct avec son activité professionnel. Appréciation in concreto. Coiffeur

par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère