Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

LES INSTANCES EUROPÉENNES LE PARLEMENT EUROPEEN Organe de contrôle. Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

législateur puisque celui-ci, à l’initiative de Robert Badinter, le 7 juillet 1985, est venu briser la jurisprudence Desmares, bris que la Cour de cassation s’est empressée de confirmer à travers une série d’arrêts rendus par la seconde chambre civile le 6 avril 1987 où celle-ci a affirmé que la faute de la victime ne peut entraîner qu’une exonération partielle de la responsabilité du gardien de la chose. Or, il se trouve que l’arrêt dont il est ici question semble s’inscrire dans cette dynamique en ce

Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence[6] tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante, à

fédéralisme est alors conçu comme une barrière au nationalisme, et une manière de rompre avec tout régime autoritaire. Elle représente une forme de séparation des pouvoirs verticale et permet la garantie des libertés. La réunification de l’Allemagne en octobre 1990 suite à la chute du mur de Berlin donne la république fédérale allemande composée de 16 Länder. Ce régime parlementaire est bicaméralisme c'est-à-dire que le parlement est composé de deux chambres, le Bundestag, chambre basse et le Bundesrat

face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité des peines, pas puni deux fois pour la même infraction. La question préjudicielle : question du

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

Clermont-Ferrand L2 - 2005 - questions de cours concours commissaire de police 2006 - La France, une république indivisible ? concours lieutenant de police 2006 - Y a-t-il un service public à la française ? CRFPA Acquitaine - l’éloignement des étrangers CRFPA Acquitaine - l’indépendance du juge administratif CRFPA Acquitaine - le commissaire du gouvernement et l’art 6 CEDH Douai 2009 - dissertation ou commentaire d’arrêt ENM 2007

les auteurs puisque Delpech et Stoufflet considère que c’est une responsabilité délictuelle puisque la faute délictuelle concerne l’engagement entre le bénéficiaire et le garant et qu’un tiers peut se prévaloir de cette faute (arrêt assemblée plénière 6 octobre 2006). Le Professeur SIMLER n’est pas d’accord avec cette analyse et affirme que l’arrêt reste muet mais que le garant s’engage envers le bénéficiaire sur instruction du donneur d’ordre ce qui fait présumer une relation contractuelle entre

janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 1990, a rejeté la demande de M.X. M.X a fait grief à cet arrêt.