Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

Sarkozy met en place la « commission de réflexion et de proposition pour la revalorisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République » : Ce comité est présidé par un ancien 1er ministre qu'est Balladur et il va remettre son rapport le 29 octobre 2007 dans lequel il propose un certain nombre de réformes, de modifications (constitutionnelles pour la majeure partie des propositions) : Au final, ce sont 77 propositions de réformes qui ressortent de ce rapport. Ces propositions ont été largement

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

............................................................................. 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ............ 6 B. Le glissement nécessaire vers un principe supérieur et préexistant : le principe de cohérence contractuelle .......................................................................................

politiques publiques 2.3 Exécution des lois de finances 2.4 Contrôle de l'exécution des lois de finances 3 La loi de finances rectificative 4 La loi de règlement 5 Notes et références 5.1 Constitution de 1958 et loi organique 5.2 Autres références 6 Annexes 6.1 Liens externes Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre LO 1 budgétaire et financier

incéré dans le code civil l’art 489-2. On peut donc indemniser les victimes d’aliènes. Il reste des personnes non imputables : - Les infances . la cour de cassation a fait preuve d’une audace nouvelle concernant les infances. Arrêt de l’Assemblée plénière du 09 mai 1984 GABILLET, FULLENWARTH, LEMAIRE et DERGUINI etc. Ces arrêts disent que peut être déclarée fautive la conduite d’un infance auquel il manque tout discernement. On peut donc lui reprocher une faute objective. Arrêt Gabillet, un enfant

correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de

Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir rapidement de nouveau pour corriger les imperfections d’un texte ex : * La loi du 15 NOVEMBRE 1999 = loi relative au PACS => imparfaite et a été modifiée par la loi du 23 JUIN 2006 * L’ordonnance du 4 Juillet 2005 qui a réformé le droit de la filiation ordonnance de l’article 38 de la constitution (à valeur règlementaire, ratification) => elle a été ratifié par la loi du 16 JANVIER 2009 (loi de ratification) qui a apporté

régularité du fonctionnement des services publics renvoient aussi à la conception d’une « bonne administration » (autorisation de la prise de décision à titre préventif pour assurer la continuité globale de toutes les composantes du service, (CE, 1er mars 2006, Daniel X). Le principe de continuité est toujours lié aux contingences (évènements imprévisibles ou fortuit) et aux évaluations des rapports entre besoins collectifs et intérêts nationaux. Pour finir, le principe de continuité, en plus de sa perception

• • Les stagiaires de Sciences-Po Lille qui ont, à diverses étapes, travaillé sur ce rapport Yoan RAIH, Simon RAOUT et Morgan AUTRET. Et aussi Alix de PHILY. L’équipe permanente du CESR et notamment Nicolas BOISSEL, Chargé de mission. 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………11 I- Contexte et enjeux de la réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence