Assemblée Plénière 7 Février 1986 Cour De Cassation

que le juge a obligation de restituer au contrat son exacte qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien

contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil

prétentions de Thiers : « je suis là pour garder la place ». On se résigne dès lors à une République provisoire, dirigée par un légitimiste. Le 20 novembre 1873, l’Assemblée Nationale décide de confier le pouvoir exécutif à Mac Mahon pour une durée de 7 ans. L’Assemblée organise les pouvoirs publics de façon telle que ce soit le régime parlementaire qui puisse s’implanter. Le Président est irresponsable politiquement. Il va gouverner par le biais de ministres, responsables devant l’Assemblée Nationale

s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

réservé à ceux qui payent le cens. On ne parle plus de roi de France mais roi des Français. On accorde le droit de veto au roi, les choses vont vite, et tous finissent par en avoir assez d’un roi qui n’a pas mesuré l’importance des changements en cour. B) La première république Le 10 août 1792, le roi oppose sont veto a deux décrets du corps législatifs. Ces fonctions sont suspendues et l’assemblé s’empare provisoirement de tous les pouvoirs, une convention à l’américaine est désignée. Son premier

acte de l’administration - ,, de l’interprétation quand ce n’est pas explicite - ,, de la répression pour proclamer une peine En dehors des juridictions administratives spécialisées (qui sont assez nombreuse ex : cour des comptes). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif relève de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre particuliers ou personnes de droit privé c’est pourquoi cet ordre judiciaire se subdivise

Conditions de travail C. La fonction législative du Parlement D. Contrôle de l’Exécutif E. Rôle des Commissions Parlementaires F. Participation du public au travail du Parlement G. Contrôle et audit des finances du Parlement H. Recommandations 7 Administration régionale et locale A. Contexte historique B. Cadre juridique et institutionnel C. Structure et fonctionnement des institutions provinciales et locales D. Compétences des entités provinciales et locales E. Financement des

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui conduisaient un petit tramway. Son père saisi le Civil, la Cour de cassation. Le Tribunal des conflits est saisi et rend son arrêt. Il dit que la responsabilité peut incomber à l’Etat mais qu’elle n’est pas régit par le droit commun des individus car l’Etat agit par le service public. La responsabilité de l’Etat ne peut