Assemblée Plénière 7 Février 1986 Cour De Cassation

contrat des obligations, ils considèrent qu’il n’est justifié que lorsque vraiment ces obligations sont imposées par l’équité. Il faut qu’il y ait une relation entre l’obligation ajoutée au contrat et l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité

SMIG pour Garanti) est fixé par la loi. Tous les contrats signé (contrat de vente, d’assurance...) sont appelés intuitu personae : ce sont des contrats sur mesure. L’institution qui rend les plus hautes décisions en matière de Droit privé est la Cour de Cassation. Quand au Droit public : •Travail : (Droit du travail) Une partie du droit du travail est du domaine du Droit public. Par exemple, les règles concernant le salaire minimum sont fixées par l’état. •Droit administratif : Lorsqu’une autorité est

INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? 6 I. La règle de droit. 6 A/ Les caractères de la règle de droit. 6 B/ Le droit, la morale et la religion. 7 1. Droit et morale. 7 2. Droit et religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION

réunion des personnalités politiques pro-européens. Des hommes politiques réunis par une aspiration commune mais qui resterait floue et imprécise : l’unité de l’Europe. Cette réunion des militants pro-européens est le Congrès de la Haye tenu entre les 7 et 10 mai 1948. Il a été organisé sous l’impulsion du britannique Churchill. Participe à ce Congrès 17 Etats et 800 représentants, y compris l’Italie et l’Allemagne. Les français étaient représentés par plusieurs personnalités notamment Léon Blum et

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

public dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un aménagement spécial. Cette conception modératrice a bénéficié des propositions de la commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts

particularité de ces règles françaises c’est qu’elles sont très majoritairement des règles jurisprudentielles. Le législateur ne connait pas le DIP. Il existe une règle de DIP qui est en droit des assurances et une en droit du travail. C’est la Cour de cassation qui œuvre pour préciser ces règles : c’est le droit commun de la compétence directe. Chapitre 1 = Les règles françaises de droit commun des conflits de juridictions Ce sont des règles qui s’appliquent désormais dans deux cas = * Soit le

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE