Assemblée Plénière 7 Février 1986

commun du charbon et de l’acier en abolissant tout obstacle à la circulation des marchandises, notamment les droits de douane. Ainsi un groupe d’états concédait une partie de leur souveraineté nationale à un pouvoir supranational comprenant une assemblée parlementaire, un conseil des ministres, une Cour de Justice et un comité consultatif. II) La Communauté Européenne de l’énergie atomique (EURATOM) Les nouvelles énergies se développent et parallèlement à la CECA, l’Europe des 6 envisage une

25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document

celle qui voit Jacques CHIRAC l'emporter sur Lionel JOSPIN. Les dispositions de la Constitution qui nous intéressent sont contenues dans ses articles 6 et 7. L'article 6 nous dit simplement que le Président est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Comme il ne précise rien sur ce point le mandat est indéfiniment renouvelable. L'article 7 quant à lui détaille les modalités de l'élection. Quelles sont les conditions pour être candidat à la présidence de la République ? Il faut être éligible

Fiscalité 2017-2018 - 35 exercices corrigés35 ex er ci ce s c or rig és FI SC AL IT é 2 01 7- 20 18 Fac • UNIVERSITÉS E X o S l m d À jour des règles fiscales 2017 pour les particuliers et les entreprises 19e édition 2017-2018 EXoS lmd E X o S l m d 19e Th ie rr y L am ul le Prix : 22 € ISBN 978-2-297-06187-2 www.lextenso-editions.fr l’auteur Thierry Lamulle est Maître de conférences HDr de droit public à l’université de Caen. Il enseigne aussi à l’IuP Banque-assurance et à l’Iae de Caen.

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre

appliquée. ». Ils permettent un contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel [4]. On retrouve des principes similaires exprimés à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme [5]. En revanche, une certaine forme de rétroactivité peut résulter des évolutions de la jurisprudence : « En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité

Les assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1]

partisan où les partis dominent. Chacun cherche à placer ses dirigeants au sein du gouvernement. Il arrive qu’un président du conseil fut désigné et qu’un gouvernement ne soit jamais investit. La Constitution de la IVè République fut révisée le 7 décembre 1954 afin d’annuler la pratique de la double investiture qui s’est transformée en une simple consultation préalable. On a cependant un usage abusif de la question de confiance. Celle-ci devait être rejetée à la majorité absolue de l’Assemblée

le montant du litige était compris entre 1 501 € et 7 600 €. Depuis cette loi, le TI rend des jugements en premier ressort, il est toujours possible d’interjeter appel. Il pouvait, avant cette loi, rendre 2 catégories de jugements, les uns en premier et dernier ressort lorsque le montant du litige s’élevait entre 1501 € et 3 800 € et les autres étaient des jugements en premier ressort lorsque la demande portait sur un montant entre 3 801 € et 7 600 €. Le taux du ressort ne cesse d’augmenter, en

traditionnelles ou RPT (droits de douane) -Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA -Ressources fondées sur le revenu national brut ou RNB, c’est la ressource la plus importante (0.73% appliqué au RNB de chaq Etat membre) =impôts des Etats La prochaine session plénière à Bruxelles, aura lieu le 2/02/2011 L’ordre du jour : * Reconnaissance par l’UE du génocide Roms pdt la 2WW (si reconnus on peu faire des recherches dessus) * Préparation de la réunion du Conseil européen du 4février * Situation en Tunisie