Assemblée Plénière 7 Février 1986

numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes

distingue le régime présidentiel, et le régime parlementaire. Dans ces deux types de régime, on peut ajouter des aménagements complémentaires pour mieux limiter les pouvoirs. Le bicaméralisme en est un exemple, on divise le pouvoir législatif en deux assemblées qui doivent chacune voter la loi. Le Directoire en 1795 met en place le bicaméralisme qui remplace le veto royal. La forme d’organisation de l’Etat( fédéralisme ) est un autre exemple. Ces régimes réalisent tous deux une collaboration des pouvoirs

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

ensemble pour créer une assemblée délibérative européenne et un conseil spécial européen. Ils envisagent également une charge des Droits de l’homme et de créer une Cour, un juge qui en assurera l’application. L’initiative privée du mouvement européen va conduire à la création d’un Conseil de l’Europe. Les Etats ne sont pas tous d’accord, certains ont une vision de coopération et d’autres ont une vision intégrée.  Les 5 Etats de l’Union occidentale ne veulent pas une assemblée délibérative. Les représentants

ressources auditionnées _________________________________________ 55 ************ ****** BILAN D’ACTIVITÉS 2007 _________________________________________________ 59 A. FONCTIONNEMENT & BUDGET _______________________________________ 61 B. LES ASSEMBLEES PLENIERES DU CNAPS ______________________________ 63 C. LES TRAVAUX DE LA DELEGATION PERMANENTE DU CNAPS___________ 67 D. LE COMITE NATIONAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES RELATIFS AUX SPORTS DE NATURE (CNESI) _______________________________________

le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » il n’y a donc pas de violation de l’article lorsqu’on refuse à deux personnes de même sexe de se marier.  La CEDH s’est prononcée le 7 octobre 1986 sur l’affaire REIS v. RU : l’article 12 visait le mariage entre deux personnes de sexe biologiquement opposés.  Sur l’affaire SHEFFIELD et HORSHAM le 30 juillet 98, elle a affirmé que l’interdiction de se marier faite à deux personnes de même

ici au sens générique comme une unification. Il y a aussi un essai d’unification régional global. Du point de vue de l‘unification, 3 niveaux : mondial régional local En Afrique | on a une organisation d’envergure régionale : l’Union Africaine et 7 organisations d’envergure sous régional qui fédère les différentes parties de l’Afrique : la CDAO (ouest), la CPAC (centre), l’IGAD (lutte vs sécheresse & dvp), la SADC (Sud), la SENSAN (ceinture sahélo-saharienne), (fête de l')UMA (Union du Maghreb

qu’on peut distinguer trois phases dans la construction européenne : - la mise en place des Communautés (1950-1969) ; - la Communauté devant les grandes crises et la 7 L’UNION EUROPÉENNE première réforme importante ; l’Acte unique européen (1969-1986) ; - la mise en place de l’Union européenne par le Traité de Maastricht (7 février 1992). Communauté économique. Robert Schuman indiquait dans sa déclaration ce qu’il attendait du dynamisme de la CECA : celle-ci devait être le serment d’une Communauté

donnant au pouvoir plusieurs attributs qui sont ceux d’un État libéral, qu’on qualifie d’État-gendarme. Les rédacteurs de la DDHC, ont voulu que l’État soit investi de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité des individus. Les articles 7 à 9 et 13 à 14 disent que l’État doit avoir et entretenir une force publique, une justice pénale, lever des impôts. II. Des pouvoirs publics investis de compétences autonomes A. La Constitution du 3/9/791 Cette constitution pose le principe de souveraineté