Assemblée Plénière 7 Février 1986

Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en

dispositions ont été en partie reprises à l'article R. 4228-20 : " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à 7 l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool. " ; 3. Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle

dévolution et l’exercice du pouvoir ». Au sens formel, la constitution désigne le « document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple : assemblée constituante, majorité qualifiée). »2 En ce sens, la constitution de la France est celle du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République. Ce texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat, mais elle comporte

nouvelle impulsion pour les institutions : les réformes des traités 10 I/ 1957 : Les traités de Rome 10 A/ 1963 : Le traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/ 1992 : le traité de Maastricht 14 IV/ 1997 : le traité d'Amsterdam 15 V/ 2001 : le traité de Nice 15 VI/ 2004-2005 : L'échec du traité établissant une constitution européenne 16 VII/ 2007-2009 : Le traité de Lisbonne

protection de la personne Pourquoi est-ce que la personne mérite protection ? Pourquoi une personne est différente d’un animal ? C’est la dignité de la personne qui justifie que celle-ci doit être protégée. Un avis du Conseil d’Etat, le 16 Février 2009, a rappelé les crimes perpétrés contre les juifs durant la seconde guerre mondiale, et auxquels les français ont participé en les déportant, justifient la responsabilité de l’Etat. Ceux-ci sont « en rupture absolue avec les valeurs et les principes

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,

des différents Etats-membres, qui envoient des délégations choisies en leur sein. Le nombre de parlementaires envoyés par chaque Etat est proportionnel à la population : Andorre 2 délégués alors qu’Allemagne ou France envoient 18 délégués. Cette Assemblée siège à Strasbourg et tient quatre sessions annuelles et une session supplémentaire qui a lieu dans un Etat-membre différent par année. II. Les principales conventions européennes élaborées sous l’égide du Conseil de l’Europe Ces conventions

François Mitterrand), malgré tout on reconnaît aujourd’hui qu’elle a su s’adapter à différentes situations notamment l’alternance en 1981 (arrivée de la gauche au pouvoir avec Mitterrand). Elle va connaître différentes cohabitations : 2 sous Mitterrand en 1986-1988 (cohabitation de transition) puis en 1993-1995 puis 1997-2002. Tout le mouvement de la construction communautaire aurait pu également ébranler la Constitution de la Cinquième République, notamment en 1992 avec traité de Maastricht mais finalement