Assemblée Plénière 7 Février 1986

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

des entités juridiques distinctes de l'Etat. Des entités reçoivent de l'Etat le di de gérer leurs propres affaires et sont à cet effet dotées de personnalité juridique. En outre, les collectivités décentralise disposent de compétences propres et des 7 moyens financiers humains nécessaires à leur gestion  Les Etats composés On doit ici distinguer la confédération et le fédéralisme.  La confédération : c’est une association d’Etats fondée sur un traité international constitutif

exige un traité de paix avec un pouvoir légal. Il est donc nécessaire d’élire une Assemblée nationale et des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette assemblée nationale est de conclure la paix et tout le monde est d’accord pour dire que les références faites à la République n’influeront pas quant à la nature du régime. Le 17 février 1871, on adopte le pacte de Bordeaux, où se réunissait l’Assemblée nationale. Elle

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

La Haye au Pays-Bas sous la direction de Churchill le 7 mai 1948. Il compte 100 délégués issus de 19 pays. Ce congrès était politiquement sensible mais ce n’était pas un congrès officiel, sinon tous les gouvernements de l’époque y auraient été présents. Cela a constitué un immense espoir pour les fédéralistes européens… puis une immense déception. Bonnefous et Reynaud, politiques français, ont plaidé à La Haye pour l’élection d’une assemblée constituante européenne. Malgré ce projet, le congrès

Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits), Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Cons. Const., 30 novembre 2006, déc. n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie Cons. État, 8 février 2007, Arcelor (extraits) RTD civ. 2007 p. 80 obs. R. Encinas de Munagorri

tel point qu'en 1956 ce n'est plus l'armée de métier française qui va intervenir, mais les appelés. L'armée française utilise son droit de suite en poursuivant la guerre sur le territoire tunisien, l'intervention sera aérienne, sur un village en février 1958 un jour de marché, les bombardements font donc des morts civils ; là la guerre d'Algérie prend une nouvelle dimension, s'internationalise, car le président Bourguiba (Tunisie) décide de saisir le conseil de sécurité de l'ONU, la France en étant