Assemblée Plénière 7 Février 1986

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

chargés de contrôler les comptabilités de toutes les provinces. C’est de cette époque que provient l’origine du terme « audit », dérivé du latin audire qui veut dire « écouter ». Les questeurs rendaient en effet compte de leur mission devant une assemblée constituée d’« auditeurs » (Raffegeau et al. 1994). Par la suite, le développement des pratiques de contrôle des comptes a accompagné l’évolution générale des structures économiques et des grandes organisations administratives et commerciales. Ce

d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues par l’auteur ? quel est le plan retenu ? Document 2 : CE 25 oct

SOMMAIRE Pages Première partie : principes d'imposition à la TVA des agences de voyages - Principes d'imposition à la TVA 6 - L'expérience de l'imposition à la TVA 7 - Le taux d'imposition à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE - Billetterie

Vichy, TD 2 : L’échec de la IVe République et naissance de la Ve République. La IVe République, Un régime d'assemblée, Dans la classification habituelle des régimes politiques, un régime d'assemblée est système institutionnel dans lequel une assemblée, unique et souveraine, élue au suffrage universel, détient tous les pouvoirs. Bien que sa définition ne fasse pas l'unanimité, le régime d'assemblée peut être caractérisé par la toute puissance du pouvoir législatif et surtout la confusion des pouvoirs au

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

du régime parlementaire - La IVème république, ou l'échec de la réformation Chapitre 1 - La 3ème république, ou la déformation du régime parlementaire (février 1875- juillet 1940) Il s'agit du régime le plus long de la France. La constitution de 1875 est une exception car il s'agit de trois lois constitutionnelles : 23 et 24 février 1875 & la dernière du 16 juillet 1875 > organisation du sénat + organisation des pouvoirs publics & sur une loi sur les rapports entre les institutions. Section

1792 où on avait établi un régime républicain en France. Il va y avoir deux actes juridiques forts, qui sont le moyen de montrer aux français que l'Etat n'a pas disparu : on instaure un gouvernement de défense nationale (A), et l'élection d'une assemblée (B). A. Le gouvernement de la défense nationale. Dans l'acte qui prononce la déchéance de l'empire et proclame la république, on prévoit la constitution d'un gouvernement, mais ce gouvernement est celui d'une France qui a capitulé et qui est

d’affaire d’autrui et c’est donc lui qui supporter la charge de la preuve et ne pouvait pas invoquer l’action en répétition de l’indu, en cas de doute. Devant l’incohérence de la solution qui retenait l’erreur du solvens dans tous les cas : * Assemblée plénière de 1993 de la Cour de cassation Elle a opéré un revirement de jurisprudence quand à l’interprétation de l’article 1377 du Code civil. La jurisprudence admet que le solvens n’a pas à prouver son erreur pour obtenir répétition. Il y a donc un

judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise