Assemblée Plénière 7 Février 1986

modifiée par la loi du 13/07/06, a instauré un droit de rétractation pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, qu’il se soit engagé dans un acte sous seing privé ou dans un acte authentique. Ce droit peut s’exercer pendant 7 jours. Tout versement d’une somme d’argent est interdit sauf s’il s’agit d’un professionnel mandataire qui dispose de certaines garanties financières. On trouve dans les promesses un délai de rétractation qui court soit à compter du lendemain de la première

dirigée par Hafez Assad. Une stabilité de 30 ans toute relative : guerre de 1973, intervention au Liban en 1976, alliance avec la révolution iranienne, « guerre civile » en 1979-1982, conflit avec les puissances occidentales, effondrement financier en 1986. Ce n’est qu’au début des années 1990 qu’une nouvelle Syrie prend forme, forte d’une production pétrolière et d’une agriculture florissante, espérant dans la paix et la récupération du Golan occupé. Le « Lion de Damas » décède cependant en 2000

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile

d’obtenir un emploi (alinéa 5) ce que le conseil constitutionnel a transformé en nécessité pour le législateur d’assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le droit syndical est consacré en 1946 à l’alinéa 6, droit de grève a l’alinéa 7, le droit à la protection à la santé, le droit a l’instruction, le droit a la culture, égal accès à l’instruction ce qui implique a l’organisation d’un enseignement public laïque et gratuit a tous les degrés. Cette notion de gratuité est entendue de

auprès du ministre du Budget Alain Juppé dans le litige opposant Guy Roulier, ostéopathe, à l'administration fiscale en matière de TVA. Parallèlement, Patrick FEVAL négocie un moratoire avec le ministère du Budget. Un moratoire est obtenu. Dès janvier 1986, les ostéopathes ne figurant pas sur les listes préfectorales devront acquitter la TVA. En toute logique, ceux qui y figurent, au titre d'un diplôme médical ou paramédical en conservant leur appartenance à une profession paramédicale (en l'occurrence

d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera

considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable. Avant 1898 la responsabilité contractuelle est

vont déplorer cet état et proposer des solutions. Il y avait une volonté de faire de l’Europe un instrument de la paix des princes, de défendre les souverains contre les prétentions impériales. Se développe une idée d’arbitrage assurée par une assemblée de délégués des princes : - Pierre Dubois établit un plan d’union des Etats européens au XIVè siècle et prévoit un concile pour assurer les fonctions d’arbitrage. - Georges Podiebrad au XVè siècle prévoit la création d’une fédération européenne

principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives.

 l   -­‐ Document  4  :  Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16