Assemblée Plénière 7 Février 1986

de l’Europe Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg Rôle : Défense de la démocratie, Coopération dans les domaines juridique et culturel c) La réussite de la CECA 1. Une initiative française Elle est le fait de deux précurseurs Jean MONNET initiateur

alors qu’en matière délictuelle les coauteurs d’un dommage sont tenus in solidum ; les règles relatives aux prescriptions ne sont pas nécessairement identiques. Cf. F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les Obligations, Précis DALLOZ, 2005, n° 870. 7 société et son contrôleur ; ou bien – théorie institutionnelle – insister, comme le firent la majorité des auteurs, sur le caractère légal de son intervention. Or c’est la loi qui définit les règles de son statut et non pas l’assemblée générale.

que la formation à l’agriculture, aux « métiers verts » ou à ceux de l’aide à la personne. Assurer aux fonds de formation les moyens suffisants pour développer les connaissances métiers des salariés des différents secteurs de la chaîne alimentaire, 7. De créer des espaces d’information sur l’alimentation distincts de la publicité, comme de l’activité journalistique, obéissant à des principes strictement définis et encadrés, afin de permettre une communication efficace et prenant en compte notamment

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

paiements des réparations est réglée ? Comment les Accords de Locarno diffèrent-ils du Traité de Versailles et qu’apportent-ils de neuf ? Et enfin, quels sont les liens entre les Accords de Locarno, le Plan Dawes de 1923[6] et le Protocole de Genève de 1924[7]? Nous étudierons, par la suite, la question de l’entrée de l’Allemagne dans la Société des Nations (S.D.N.) à travers l’Article 16 du Pacte de la Société des Nations[8], la note collective concernant cette question dans le Traité de Locarno[9] ainsi

jurisprudentielle → la loi interprétative était alors en réalité une loi destinée à influer sur le dénouement d'un litige. En réaction à de telles pratiques, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence par un arrêt d'assemblée plénière le 23 janvier 2004 → il en résulte que les lois interprétatives ne sont plus automatiquement rétroactives → elles sont considérés comme des lois nouvelles soumises au principe de non rétroactivité (la qualification de loi interprétative perd alors

incertains 6 . C'est sans doute ce qui justifie la licéité de la clause de retour à 1 Montpellier, 15 fév. 1953, G.P. 53, 1,314. 2 Civ. 1ère, ~8 janvier 1976, Bull. civ., l, n037 ; V. aussi: Civ. 3e, 4 oct. 1985, Bull. civ., III, n0162 ; Rép. Défr. 1986, art. 33795, n083, obs. J.-L. AUBERT et art. 33801, n095, obs. G. VERMELLE; Civ. 3e, 27 nov. 1969, Bull. civ., II, n0772 ; Civ. 1ère, 2 juillet 1962, Bull. civ., l, n0496. 3 L'arrêt de la Cour de Montpellier relève par exemple que l'hôtel à vendre

historiquement les deux grands textes qui jusqu’en 1982 ont géré les collectivités territoriales était la loi de 1871 sur les départements et de 1884 (la grande charte communale) sur les communes. 2 mars 1982 : création de la région par la loi Defferre (1986 ; Conseil régional élu au suffrage universel direct). La décentralisation prend deux formes aujourd’hui : la forme classique (par les collectivités territoriales) et la création d’établissements publics nationaux chargés d’une mission qui ne sont pas

Le droit crée par les communautés européennes, traitées de la CECA, 25 juillet 1952. Traité de Rome, 25 MARS 1957, CEE, traité de l’Euratom, 1er janvier 1958 sur la communauté européenne de l’énergie atomique. L’acte unique européen 1986 et traité de Maastricht 7 février 1992, dont l’objet était d’étendre les compétences de la communauté européenne dans les domaines économiques, sociaux, et enfin d’instituer la coopération des états membres en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)). La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose au sénat, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil